Suspension Agent Fonction Publique – Montre Avec Bracelet Foulard

Programme Tv Mercredi 24 Octobre 2018
Sunday, 9 June 2024

Une suspension conservatoire avec maintien du salaire n'est en effet pas une sanction… et ne suppose pas de principe du contradictoire.

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La suspension sans salaire dans la fonction publique est une sanction très lourde et… telle qu'elle est présentée par la loi du 5 août 2021, elle a toutes les apparences d'une disposition inconstitutionnelle et contraire à la Charte Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme. Suspension sans salaire et sanction disciplinaire Rappelons en effet que suspendre un fonctionnaire en lui ôtant son salaire est une sanction disciplinaire et, en soi, il s'agit de l'une des pires sanctions imaginables, puisqu'elle revient à priver la personne de tout revenu du jour au lendemain. Or… une sanction disciplinaire obéit dans des règles, en particulier au principe du contradictoire: toute personne sanctionnée doit pouvoir présenter ses arguments, sa "défense", à l'autorité qui la sanctionne. Rappel sur les conditions de prolongation de la suspension de fonctions à titre conservatoire au-delà de 4 mois - Laurie Fréger Avocat | ACTION CONSEILS. Dans la fonction publique, ce principe du contradictoire passe forcément par une commission paritaire où des représentants élus du personnel doivent pouvoir défendre les impétrants. Assez curieusement, la loi du 5 août 2021 n'a prévu aucun de ces dispositifs.

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En outre, contrairement à ce que M. utient, il ne résulte pas des dispositions de la directive précitée, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que cette période de suspension, pendant laquelle le requérant n'a pas travaillé tout en continuant à percevoir son salaire, ouvre droit à une indemnité financière pour les droits au congé annuel payé non pris pendant ladite période. Par suite, M. Suspension de fonctions en cas de faute grave dans la fonction publique | service-public.fr. C..., n'est pas fondé à demander le versement d'une somme quelconque à titre d'indemnisation de ses congés non pris. Au surplus, le requérant, qui n'indique pas le nombre de jours de congés dont il demande l'indemnisation et se borne à solliciter une somme de 10 000 euros à titre d'indemnisation de ces jours de congés, n'établit pas le montant de son préjudice. SOURCE: CAA Versailles, 28 mars 2019, n° 16VE02916 (non publié Légifrance)

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Dans la fonction publique, l'administration a la possibilité de suspendre un agent contractuel qui commet une « faute grave », pendant un délai maximal de 4 mois (article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat; pour la fonction publique hospitalière: article 39-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991). Une telle mesure conservatoire ne peut être prise qu'à condition que l'administration soit en mesure « d'articuler à l'encontre de l'intéressé des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute grave » (CE, 5 mars 2008, n° 312719). Autrement dit, la mesure de suspension est subordonnée, d'une part, (i) à la « vraisemblance d'une faute grave » et (ii) à la « démonstration, par l'administration, de son caractère nécessaire au regard de l'intérêt du service » (CAA Marseille, 5 mai 2015, n° 14MA02047).

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La suspension n'est pas une sanction disciplinaire et ne doit donc pas être confondue avec l'exclusion temporaire de fonctions. La suspension intervient concomitamment avec le déclenchement d'une procédure disciplinaire Une mesure conservatoire… En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, ce dernier peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, laquelle doit saisir, sans délai, le conseil de discipline (article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). Suspension conservatoire fonction publique 2020. L'objectif de la suspension est donc d'écarter provisoirement l'agent du service en raison de la gravité des fautes commises. La suspension des fonctionnaires est limitée dans le temps à quatre mois, sauf exceptions. …Qui concerne autant les fonctionnaires que les agents contractuels de droit public L'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 n'est pas applicable aux agents contractuels mais très tôt le Conseil d'Etat a admis que ces derniers pouvaient également faire l'objet d'une mesure de suspension.

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CE 19 novembre 1993, requête n°74235; CAA Nantes 1er juin 1995, requête n°94NT00851 et n°94NT00852). Ce n'est pas le cas non plus en cas de rappel à la loi, comme le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a été amené à le préciser dans un jugement du 11 avril 2017 (cf. lettre de jurisprudence du 17 novembre 2017, avec publication des conclusions du Rapporteur-public). Suspension conservatoire fonction publique le. L'instance concernait un agent occupant un poste de directeur des services techniques dans une collectivité territoriale, dont le stage avait été prorogé. En cours de stage, il s'est trouvé suspendu 4 mois et le maire décide de prolonger la suspension, dont l'agent a contesté alors la légalité. Le Tribunal, considérant qu'il n'y avait eu qu'une plainte simple et ensuite eu un rappel à la loi, retient que l'action publique n'a pas été engagée, si bien que l'employeur public ne pouvait proroger la suspension sans méconnaître les dispositions de l'article 30. A noter: dans ses conclusions, le rapporteur-public avait pour sa part conclu, sans que cela apparaisse dans le jugement, que la solution aurait été la même si cette plainte avait assortie d'une constitution de partie civile.

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