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Monday, 1 July 2024
lundi 26 février 2018 Le glas de l'arme du « déséquilibre significatif » a-t-il sonné? Les preneurs peuvent-ils encore résister aux abus de leurs « partenaires » bailleurs? La notion de « déséquilibre significatif », qui permet d'apprécier le caractère abusif d'une clause, n'est pas nouvelle. Elle appartenait au droit de la consommation (Article L 132-1 du Code de la consommation) et a été étendue aux pratiques commerciales (Article L 442-6-1 du Code de commerce). Elle a pris une nouvelle dimension depuis la réforme du droit des obligations (ordonnance du 10 février 2016). Le nouvel article 1171 du Code civil dispose en effet: « Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L 442 6 du code de commerce et pas de porte. L'appréciation de ce déséquilibre ne porte pas sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation ». Le contrat d'adhésion est défini au nouvel article 1110 alinéa 2 du Code civil comme « celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties ».

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442-6 du Code de commerce. De ce fait, selon la société T, la Cour d'appel de Paris, en considérant que l'appel formé devant elle à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Nanterre (faisant application de l'article L. 442-6 du Code de commerce) est recevable, a excédé ses pouvoirs et violé les dispositions des articles L. 442-3 du Code de commerce. Inapplicabilité de l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce à un contrat de gérance-mandat : le particulier écarte le général. Pour rappel, l'article L. 442-6, III du Code de commerce prévoit que: « Les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret » et l'article D. 442-3 du même code précise: « Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre. La Cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris ». Quid lorsqu'une juridiction de première instance, non spécialisée, a rendu une décision en se prononçant sur l'article L.

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i Nouvelles précisions concernant le champ d'application personnel de l'ancien article L. 442-6-I, 2° du Code de commerce Dans l'arrêt du 15 janvier 2020, la Cour de cassation décide, tout d'abord, que les dispositions de l'article L. 511-4 du Code monétaire et financier excluent l'application du droit des pratiques restrictives de concurrence aux établissements de crédit et sociétés de financement pour leurs activités de banque et leurs opérations connexes, rejetant le moyen du pourvoi qui estimait le contraire. Jurisprudence : précisions sur la notion de partenaire commercial. Cependant, elle décide ensuite que le partenaire commercial, au sens de l'ancien article L. 442-6 du Code de commerce, « est la partie avec laquelle l'autre partie s'engage, ou s'apprête à s'engager, dans une relation commerciale », ce qui conduit à la cassation de l'arrêt d'appel qui en avait jugé autrement. Il convient d'expliquer la solution retenue par les juges pour, ensuite, envisager sa portée de manière critique. En savoir plus Publié le 13/03/2020 par Hakim Hadj-Aïssa docteur en droit privé –

442-6, I, 5° du Code de commerce. En effet, la demanderesse ayant expressément visé les dispositions de l'article L. 442-6 du Code du commerce, alors, conformément aux articles L. 442-6 et D. 442-3 du Code de commerce, seule la Cour d'appel de Paris était compétente pour connaître de l'appel formé contre la décision rendue. L 442 6 du code de commerce algerien. Plus encore, la Cour d'appel a jugé qu'elle se trouve dépourvue « de manière absolue de tout pouvoir pour connaître de l'action de la [demanderesse] sur le fondement de l'article L. 442-6 du Ccode de commerce. En statuant sur ce fondement invoqué par la [demanderesse], elle ne pouvait répondre sur le fondement des articles 1134 et 1184 du Code civil que ce moyen rendait inopérant ». La demanderesse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande reconventionnelle irrecevable; elle ne remet pas en cause le principe de compétence exclusive rappelé ci-dessus dont bénéficie la Cour d'appel de Paris; elle soutient en revanche que ce principe n'a pas pour effet de priver toute cour d'appel autre que celle de Paris de pouvoir connaître des mêmes demandes fondées sur des dispositions autres que celles de l'article L.

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