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L'arrêt publié de la Cour de cassation permet d'avoir la réponse à une question que l'on ne se pose pas. En effet, les recours en révision sont d'une grande rareté. Et c'est logique, compte tenu des cas d'ouverture qui sont assez exceptionnels. Dans cette affaire, ce recours en révision avait été exercé plus de deux ans après l'arrêt objet du recours en révision. Pour la première fois, à ma connaissance, la Cour de cassation a l'occasion de préciser sur ce recours en révision doit se plier aux exigences de l'article 528-1 du CPC, et donc être formé dans le délai de deux ans, à peine d'irrecevabilité du recours en révision (Civ. Article 528 1 du code de procédure civile civile burundais. 2e, 7 mai 2018, n° 16-28742, Bull. civ. ). Je ne me vois pas être critique à l'égard de cette position. Edition du 21 juin 2018: Pour un commentaire autrement plus pertinent que le mien - qui se résumait à dire que je n'avais rien à dire - je renvoie à la Gazette du Palais du 19 juin 2018 et à l'excellent article (et je le pense) intitulé "Pour une révision de la jurisprudence sur la recevabilité du recours en révision", de notre confrère Alain Clavier, avocat ( Gaz.

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Entrée en vigueur le 30 juin 1972 L'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée. Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction. Entrée en vigueur le 30 juin 1972 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article 528-1 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Le cas suivant, issu de ma pratique, permet de s'en rendre compte; Par jugement en date du 24 juin 2010, le JAF près le TGI de Pontoise a prononcé le divorce d'entre Monsieur A et Madame B et fixé à la somme de 150 000 € la prestation compensatoire due à l'épouse. Ce jugement a été signifié à partie le 3 septembre 2010 et n'a pas fait l'objet d'appel. Les ex-époux s'étant réconciliés après le jugement et vécus en concubinage, Madame B n'a jamais recouvré sa créance au titre de la prestation compensatoire. Appel irrecevable : le délai de deux ans prévu à l'article 528-1 du Code de procédure civile ne s'applique pas ! | La base Lextenso. À la suite d'une nouvelle séparation du couple, en juillet 2020, Madame B entend poursuivre l'exécution forcée du jugement. Or, si on retient comme point de départ du délai le jour du prononcé du jugement, l'exécution forcée du jugement n'est plus possible. Au contraire, si on retient le jour de sa signification à partie (3 septembre 2010) ou le jour où le jugement devient irrévocable suite à l'expiration du délai de recours (4 octobre 2010), l'exécution forcée reste possible. Quelle solution paraît juridiquement la plus pertinente?

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Si on admet que ce texte vise à sanctionner l'inertie des parties pendant un certain temps, alors il faut bien reconnaître qu'il n'y a plus aucune raison d'y recourir lorsque les plaideurs – ou au moins l'un d'eux – s'intéressent à leur litige, quand bien même il l'aurait fait de façon maladroite ou inappropriée. Ce deuxième arrêt renferme au fond une morale: au cours du procès, il vaut sans doute mieux se tromper procéduralement que se montrer négligent en se désintéressant de sa propre cause.

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Cependant, la polysémie de certains termes rend nécessaires des éclaircissements. Tel est le cas de la notion de « principal », comme le[... ]

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article 528 1 du code de procédure civile vile francais. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Première possibilité: le point de départ du délai prévu pour l'exécution forcée est le jour du prononcé du jugement L'article L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution en distinguant le jugement en tant que titre exécutoire de l'obligation qu'il constate, on pourrait en déduire que le législateur a voulu faire du délai décennal d'exécution des jugements un délai de péremption. Article 1528 du Code de procédure civile | Doctrine. Le jugement en tant que titre exécutoire aurait une durée de validité de 10 ans qui logiquement devrait courir à compter de son prononcé. Pour soutenir que le jour du prononcé du jugement doit constituer le point de départ du délai visé à l'article L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, certains auteurs ont fait remarquer qu'un jugement est un titre qui intervient à l'issue d'une vérification juridictionnelle; il est revêtu de l'autorité de la chose jugée dès son prononcé. L'apparition du jugement dans l'ordonnancement juridique entraînerait une « interversion », un changement dans la nature juridique du titre de la créance.

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