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Les commerçants désireux d'avoir une enseigne commerciale, doivent la mentionner dans leur déclaration d'immatriculation au registre de commerce (Article 42 alinéa 9 du Code de commerce). Nom de société marocaine. L'enseigne d'un établissement commercial exploitée par un commerçant personne physique ou personne morale n'est protégée que sur un rayonnement local. Cette protection est limitée aussi au domaine d'activité de l'établissement commercial. Le registre central du commerce tenu par l'OMPIC délivre un certificat négatif qui atteste de la disponibilité du nom commercial demandé (dénomination, enseigne et sigle s'il y a lieu) et accorde un délai de quatre-vingt-dix (90) jours afin d'accomplir les formalités d'inscription au registre de commerce. Pour être attribué, le nom demandé doit satisfaire aux critères suivants: Le nom demandé ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs Il est interdit d'utiliser des mots contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou des termes suggérant que l'entreprise exerce des activités illicites.
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La demande de nom commercial se fait via un portail en ligne géré par l'OMPIC () ou dans l'un des espaces de services de la chambre française de commerce de Casablanca. Avant de procéder à la demande, il est important de rechercher dans la base de données de l'office si ce nom que vous souhaitez prendre n'a pas encore été sélectionné par une autre entreprise basée au Maroc. Nom de société maroc http. Si le nom existe déjà, il faudra tout simplement le changer. Dans le cas contraire, il suffit de bien classer le nom de marque selon que vous proposez des services, de la vente ou les deux. Le dossier à déposer doit contenir un formulaire préalablement rempli, ainsi que trois propositions de noms commerciaux que vous souhaitez avoir. L'office se chargera de vérifier l'existence des trois noms et vous accordera celui qui sera libre de droits. Une fois que le dossier et déposé, il suffit de payer les frais de dépôt (environ 165 dhs) et d'attendre de recevoir une réponse dans les jours qui suivent le dépôt ou le jour du dépôt.
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Quant à l'annulation, dès son enregistrement il reste valable jusqu'à sa date d'expiration, si vous ne le renouvelez pas, il sera automatiquement résilié. Il n'est donc pas possible d'annuler un enregistrement de nom de domaine. Le montant payé pour l'opération d'enregistrement n'est pas remboursable. Comment acheter un nom de domaine au Maroc? La réservation d'un nom de domaine au Maroc est possible pour les particuliers et les entreprises. En commandant un nom de domaine au Maroc, vous acceptez les termes et conditions de l'ANRT concernant la réglementation en vigueur des noms de domaine Comment renouveler mon nom de domaine? Payez directement votre facture depuis votre espace client ou passez la commande de renouvellement avec paiement. Nom de société maroc la. Nous recevrons et traiterons votre commande dans les plus brefs délais. Le renouvellement est-il automatique? Le renouvellement n'est pas automatique. Vos informations bancaires ne sont pas enregistrées après paiement. Par contre si vous disposez d'un solde sur votre compte client, il sera automatiquement attribué à votre prochaine facture.
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Il est important de savoir avant tout que chaque commerçant doit être immatriculé durant les trois mois qui suivent la date d'ouverture de son établissement. Pour être immatriculée, toute personne physique doit faire une demande manuscrite au secrétariat-greffe du tribunal concerné. La déclaration doit mentionner le nom, le prénom, l'adresse personnelle, le numéro de la carte d'identité nationale (carte de séjour ou numéro du passeport pour les étrangers résidents). La demande doit aussi mentionner le nom commercial, le régime matrimonial de la personne physique, le domaine d'activité et le fonds de commerce. Il faut aussi rajouter les informations concernant l'adresse de domiciliation de l'entreprise (que ce soit au Maroc ou à l'international), les informations sur le certificat négatif (date d'obtention) et les informations personnelles des associés. Catégorie:Entreprise ayant son siège à Casablanca — Wikipédia. L'immatriculation des personnes morales par contre requiert une demande qui est déposée par le gérant ou par un membre du conseil d'administration.
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La Société en Commandite par Actions (SCA) La société en commandite par actions dont le capital est divisé en actions est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. La société en commandite par actions est désignée par une dénomination ou le nom d'un ou de plusieurs associés commandités peut être incorporé et doit être précédé ou suivi immédiatement de la mention « société en commandite par actions ». Directinfo : Informations légales et financières sur les entreprises au Maroc - OMPIC. La Société en Participation La société en participation n'existe que dans les rapports entre associés et n'est pas destinée à être connue des tiers. Elle n'a pas la personnalité morale. Elle n'est soumise ni à l'immatriculation, ni à aucune formalité de publicité et son existence peut être prouvée par tous les moyens. Les associés conviennent librement de l'objet social, de leurs droits et obligations respectifs et des conditions de fonctionnement de la société.
Présentation Filiale du groupe Ynna Holding, la société Travaux Maroc est un modèle de référence dans différents secteurs stratégiques de notre pays: Mot du directeur général Fondée en 1948 par feu Hajj Miloud Chaabi, L'entreprise Travaux Maroc a su formater son ADN au service du Maroc, des infrastructures et ouvrages d'art. Fort de plus de... Les chiffres Clés 700 millions de dhs de chiffre d'affaires en 2020 Plus de 70 ans en tant que partenaire de choix et d'excellence... Assainissement liquide aménagement hydro-agricole VRD des grandes plates-formes industrielles construction des ouvrages d'art station de dessalement station de traitement des eaux usées pour arrosage Industrie Station de traitement d'eau potable 700 M DHS Chiffre d'affaires en 2020 18 hectares Superficie de l'usine
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