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Thursday, 4 July 2024

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Le préfet de police Lallement saisit la justice pour "fraude massive aux faux billets" lors de la finale de C1 Le préfet de police de Paris, Didier Lallement, a décidé de saisir la justice pour une "fraude massive aux faux billets" samedi, pour l'accès à la finale de la Ligue des Champions, estimant que cela aurait "pu avoir des conséquences très graves pour la sécurité des spectateurs". Rafael Nadal retrouve Novak Djokovic en quarts de finale de Roland-Garros Rafael Nadal, treize fois titré à Roland-Garros, retrouvera mardi en quarts de finale le N. 1 mondial Novak Djokovic après sa victoire arrachée dimanche face au Canadien Félix Auger-Aliassime, 3-6, 6-3, 6-2, 3-6, 6-3 au bout de quatre heures et demie d'échanges sur un court Central incandescent. Elle le suce à fond noir. Canyon, VTT, randonnée... Les CRS ont effectué trois secours dans le haut pays azuréen ce week-end Après une semaine relativement calme dans le haut pays azuréen, les secouristes de la CRS Alpes 06 sont intervenus à trois reprises, ce week-end, dans trois secteurs et contextes différents.

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L'Ukraine dit reprendre du terrain près de Kherson, Zelensky s'adresse aux Européens L'Ukraine affirme reprendre du terrain dans la région de Kherson, aux mains des Russes depuis le début de l'invasion, au moment où le président Volodymyr Zelensky doit s'adresser lundi aux dirigeants européens réunis à Bruxelles pour un sommet extraordinaire consacré à son pays. Météo: jusqu'à 26°C ce lundi dans les Alpes-Maritimes, de la pluie attendue dans la journée Sur le littoral, l'ambiance est globalement ensoleillée malgré les passages nuageux en cours de journée. Des nuages ce lundi sur la Côte d'Azur Des passages nuageux sont à prévoir dès lundi matin sur une bonne moitié sud du pays, mais ces derniers, en altitude, restent le plus souvent inoffensifs, indique Météo France.

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- par le droit " Sui Generis" ou droit du producteur: c'est un droit voisin du droit d'auteur lorsque la base de donnée ne présente pas une originalité suffisante pour être protégée par le droit d'auteur. La protection est accordée des lors que le producteur justifie " d'un investissement financier matériel ou humain substantiel important) " ce droit lui permet d'interdire l'extraction d'une partie importante de la base et il est protégé durant 15 ans à compter de la fin de la constitution de la base. 3. 2 Les sites internet 3. 1 Notion: C'est un ensemble de pages constitue de texte, d'image, de son, de vidéos qui sont consultables à partir d'une adresse universelle: le nom de domaine Chaque site à un propriétaire (on parle de blog pour un particulier) 3. 2 La protection On distingue: - la protection de la présentation du site: par le droit d'auteur, par l'action de contrefaçon ou par l'action de concurrence déloyale - la protection des données du site: par le droit d'auteur et par le droit Sui Generis - la protection du nom du site: par l'action en contrefaçon ( comme une marque protégée à l'INPI) par le droit d'auteur, par l'action en concurrence...

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-éviter les clauses abusives qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du contrat (A L 132-1 cde conso) au détriment du consommateur. Ces clauses sont réputées non écrites. -garantir l'exécution du contrat (garanties légales de sécurité /conformité /vices cachés /d'éviction ET garanties contractuelles facultatives) Le cybermarchand est "responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci". Loi CLEN. Il pourra toutefois s'exonérer de sa responsabilité en prouvant - La faute de la victime - le fait d'un tiers, - la force majeure. Chapitre 2. Les productions immatérielles Le droit d'auteur C'est un droit de propriété personnel, extra patrimonial avant tout mais l'auteur a le droit de donner une valeur marchande à ses œuvres en les publiant, les diffusant, les distribuant ou en faisant des conférences… ( lois 11/3/57 et 3/7/85 codifiées à l'article L 111-1 CPI) L'auteur dispose de droits: - moraux (personnalité de l'auteur protégée: droit de paternité et de repentir) perpétuels, inaliénables et imprescriptibles mais cessibles aux héritiers ou a 1/3 après décès (testament).

Le cyberconsommateur a 14 jours francs pour revenir sur sa décision sans avoir à donner de motifs ni devoir aucune pénalité depuis la loi du 17/3/2014. Ce droit de rétractation s'applique aussi aux produits soldés, d'occasion ou en déstockage. Le remboursement doit être fait dans les 14 jours à après rétractation. À condition que cela soit clairement signalé au moment de l'achat, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation (sur-mesure, produit périssable, cassettes vidéo, CD, DVD si ouverts, -presse -prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs. Tourisme) Obligations d'exécution du contrat Le cyberconsommateur doit payer le prix et prendre livraison de la chose. Le cybervendeur doit -respecter les délais de livraison ou d'exécution de la prestation de service. (résolution possible si délai légal maximal de 30 jours ou délai contractuel dépassé de + de 7 jours) -sécuriser le paiement en ligne. En cas de fraudes sur la CB, la loi du 15/11/2001 permet de faire opposition aux piratées.