Location Meublée Pulverieres (Appartement Et Studio) — Appréhender Le Régime Du Permis De Construire Précaire
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Le juge administratif a refusé l'implantation d'un chapiteau sur un espace inconstructible et protégé par le document d'urbanisme, pour défaut de « nécessité caractérisée » (CAA Paris, 1re ch., 15 mars 2018, n° 16PA02672). Le permis précaire est une dérogation légale aux règles contenues dans le code de l'urbanisme. Bénéficiant d'un régime souple, cette catégorie particulière de permis de construire autorise l'érection temporaire d'une construction, justifiée par l'existence d'une « nécessité caractérisée ». Le permis précaire permet d'autoriser exceptionnellement des constructions temporaires, soustraites de la réglementation d'urbanisme applicable, qui répondent à une nécessité caractérisée, tenant notamment à des motifs d'ordre économique, social, culturel ou d'aménagement. Les dérogations aux règles d'urbanisme régulièrement admises répondent à un impératif de proportionnalité eu égard aux caractéristiques du terrain d'assiette, à la nature de la construction et aux motifs rendant nécessaire le projet.
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Bonjour, Votre interprétation n'est pas bonne. Le permis de construire temporaire, comme son nom l'indique, est temporaire. Une fois sa date de validité dépassée, la construction perd son statut légal. Si le bénéficiaire ne remet pas le terrain en état, et que personne ne lui demande de retirer son bazar, la construction "peut" perdurer. Mais elle sera devenue illégale et le bénéficiaire s'exposera à des poursuites, même s'il décide de se mettre en règle en sentant tourner le vent. C'est-à-dire que dès le premier jour qui suit l'expiration du permis, la présence de la construction n'est plus autorisée par la loi. Mais si personne ne fait appliquer la loi, cette dernière reste lettre morte. Le paragraphe B ne sert pas à prolonger la date prévue au A, mais au contraire à la raccourcir si nécessaire.
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Accueil > Réglementation > Du bon usage du permis précaire PHOTO - - © Décryptage Par David-André Camous, avocat associé au sein du cabinet Auravocats, maître de conférences à Sciences Po-Lyon. | le 29/05/2020 | Droit de l'urbanisme, Permis de construire, France Ma newsletter personnalisée Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée Pour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitement - édition Abonné Urbanisme - Destinée aux projets s'écartant des règles d'urbanisme, cette autorisation temporaire répond à des critères stricts précisés par le juge. Le Conseil d'Etat a ordonné, en novembre 2019, la démolition des bâtiments préfabriqués de l'Ecole nationale supérieure des [... ] Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l'intégralité de l'article. Pas encore abonné En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de: La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés L'actualité nationale et régionale du secteur du BTP La boite à outils réglementaire: marchés, urbanismes, environnement Les services indices-index