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13 - CLAUSE RESOLUTOIRE - En cas de non respect par l'association des obligations résultant de la présente convention ou des lois et règlements en vigueur, la commune pourra la résilier, après mise en demeure restée infructueuse, sans formalité judiciaire, et sans que ladite association puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit. - La mise en demeure et la résiliation se feront par lettre recommandée avec accusé de réception (L. ). 14 - FIN DE LA CONVENTION Si, après résiliation de la présente convention, l'association occupait toujours le local, la commune se réserverait le droit de saisir le juge des référés d'une demande d'expulsion. Convention prêt de salle du. Fait à Le En............... exemplaires de............ pages
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La mise à disposition, par les communes, de locaux leur appartenant au bénéfice de partis politiques est régie par l' article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose: « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Convention prêt de salle à manger. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. » Il en résulte ceci: d'abord, seul le maire (et non le conseil municipal) est compétent pour fixer la réglementation générale applicable en matière de prêt de locaux communaux et pour prendre les décisions individuelles liées aux demandes dont il est saisi. Ensuite, le conseil municipal peut (ce n'est qu'une faculté) déterminer les tarifs pouvant être réclamés aux bénéficiaires.
Aucune indemnité ne sera due de part et d'autre. (1)Si plusieurs associations se partagent le même local, préciser les jours et horaires d'occupation des différentes associations. 5 - REPRISE DES LOCAUX La présente convention étant conclue à titre précaire et révocable, la commune se réserve le droit de récupérer les locaux à tout moment dès lors que l'intérêt général l'exigerait et sans indemnité pour le preneur. La reprise des locaux ne pourra intervenir que moyennant le respect d'un préavis d'un mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Convention prêt de salle 2019. 6 - REDEVANCE La présente convention est consentie moyennant le prix de............. Le montant de la redevance sera versé mensuellement et d'avance entre les mains du receveur municipal. Le montant de la redevance sera ajusté à l'expiration de chaque période annuelle en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction. L'indice de référence choisi est:............................ (du.... ème trimestre de l'année...... : dernier indice connu à la signature de la convention).
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C'est le moment d'écrire votre offre d'achat. L'offre d'achat se faire par écrit et contient généralement les coordonnées des parties, l'adresse du bien, la description du bien, le prix d'achat que vous proposez et éventuellement vos conditions de financement. N'oubliez pas de fixer une durée de validité à votre offre. Généralement elle est de plusieurs jours, mais sur un marché tendu elle peut être relativement courte. Chasseur immobilier et Recherche immobilière - Property Hunter. 5. Signer le compromis de vente ou la promesse Une fois votre offre d'achat acceptée, il est temps de trouver un notaire pour vous accompagner dans la rédaction du compromis de vente et de l'acte authentique. Le compromis de vente, que signent les parties, comporte de nombreuses clauses et conditions pour la réalisation de la vente. Le compromis rappelle le prix de vente, le lot acheté, la superficie, et tous les éléments liés au logement acheté. Il précise enfin les modalités d'achat: vente longue, conditions suspensives, etc. À cette étape de votre achat immobilier, vous devrez le plus souvent verser un acompte au vendeur ou à son notaire.