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La norme EN ISO 13485 ( Dispositifs médicaux — Systèmes de management de la qualité — Exigences à des fins réglementaires) prévoit les exigences pour le système de management de la qualité (SMQ) des organismes impliqués dans le cycle de vie d'un dispositif médical. Cette norme vient en support des exigences réglementaires applicables aux dispositifs médicaux (DM) et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV). En effet, il s'agit d'une norme internationale qui a été harmonisée par l'Union Européene et publiée au Journal officiel de l'Union Européenne (JOUE). ISO 13485 : Norme pour les dispositifs médicaux.. Ainsi, conformément à l'article 8 des Règlements (UE) 2017/745 et 2017/746, sa mise en œuvre confère aux fabricants de dispositifs médicaux une présomption de conformité aux exigences règlementaires applicables aux dispositifs médicaux (DM) et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV) relevant de cette norme. Ce guide vous présente les objectifs de la norme EN ISO 13485, les grandes lignes des exigences qu'elle prévoit et les procédures requises pour leur mise en œuvre.
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4. 1) Objectif: acheter des produits conformes aux exigences définies Contenu: notion de produit critique, modalité de définition des exigences d'achat, vérification des achats, sélection et surveillance des fournisseurs… 6 – Maîtrise de la production et de la préparation du service (7. 5. 1) Ces procédures ont une finalité très technique, chaque produit ou service en nécessite souvent plusieurs. Elles doivent être non ambiguës et faciles à mettre en œuvre, elles sont souvent illustrées de logigrammes, de photo… Objectif: maîtriser les activités de production et de préparation de service Contenu: dépends du produit/service considéré 7 – Validation des processus de production et de préparation du service (7. Connaissez-vous les procédures obligatoires exigées par la norme ISO 13485 | INDEOConsulting. 6) En cas très particulier, applicable pour les procédés de stérilisation mais aussi pour une application logicielle utilisée pour la prod / la préparation de service et qui affecte la capacité du produit à répondre à ses exigences sans que cela ne soit détectable en fin de prod / de préparation.
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Par Guillaume Promé le 4 Avr. 2018 notice diffusée par l'organisme, suite à la livraison du dispositif médical, pour fournir des informations supplémentaires ou donner des recommandations relatives à l'action corrective ou préventive à prendre lors: de l'utilisation d'un dispositif médical, de la modification d'un dispositif médical, du retour du dispositif médical à l'organisme ayant fourni ce dernier, ou de la destruction d'un dispositif médical (ISO 13485:2016) « Retourner au dictionnaire Guillaume Promé: Fondateur de Qualitiso • Expert dispositifs médicaux et gestion des risques • Auteur norme XP S99-223
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La norme ISO 13485:2012 définit les exigences en matière de système de management de la qualité (SMQ) pour un organisme fournissant des dispositifs médicaux (DM) ou des services associés. C'est une norme harmonisée, sa mise en œuvre permet de répondre à certaines exigences de la directive 93/42/CEE: la directive Européenne sur les DM. Appliquer l'ISO 13485 passe par des procédures à intégrer au SMQ, la norme en exigence une vingtaine auxquelles s'ajouteront celles nécessaires à vos activités. Vous ne trouverez pas de définition de procédure dans l'ISO 13485, elle vous renvoie à l'ISO 9000: Procédure: manière spécifiée d'effectuer une activité ou un processus L'ISO 13485 parle de procédures documentées ( les spécifications sont définies dans des documents). Le cycle de vie de ces procédures est le suivant: Établir la manière d'effectuer l'activité. Créer le document, le revoir, le vérifier et le valider. Fiche d avertissement iso 13485 1. Mettre en œuvre la procédure. Tenir à jour la procédure en fonction des évolutions de l'activité, des améliorations détectées… Cette liste repose sur la version NF EN ISO 13485:2012, elle sera mise à jour avec la version 2016.
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Les annexes de la norme ISO 13485:2016 permettent aux fabricants de dispositifs médicaux une mise en relation avec les exigences essentielles des directives européennes et au réglement 2017/745 auxquelles leurs dispositifs médicaux doivent se conformer et ainsi déterminer la méthode appropriée à appliquer pour y satisfaire. Dispositifs médicaux: règlement… A partir de mai 2020, le règlement 2017/745 entre en vigueur. Les points clés de la norme ISO 13485 version 2016 Téléchargez BUREAU VERITAS CERTIFICATION
De tels incidents peuvent être dus à une mauvaise utilisation, un défaut d'information, un dysfonctionnement du dispositif… notez que les causes sont souvent multiples. Article 11: "Évaluation de la conformité" L'article 11 définit les procédures d'évaluation de la conformité des produits: mise en place d'une assurance qualité, intervention d'un organisme notifié… Tout dépend de la classe du dispositif et des choix "organisationnels" du fabricant. L'article résumé dans cette illustration: cliquez pour agrandir Article 14: "Enregistrement des personnes responsables pour la mise des dispositifs sur le marché" Le fabricant déclare à l'autorité nationale ses activités et la mise sur le marché des DM (pour les classes supérieures à la classe I). Un fabricant hors UE doit désigner un mandataire. Article 15: "Investigations cliniques" Dresse les spécificités du marquage CE des DM destinés à des investigations cliniques (procédure définie en annexe VIII). Directive 93/42/CEE relative aux Dispositifs Médicaux. Les investigations cliniques sont définies en annexe X.
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