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Wednesday, 7 August 2024
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Territoire de la cession La présente cession de droit à l'image est consentie pour une exploitation dans le monde entier. Étendue des droits cédés Le Cédant autorise le Cessionnaire à fixer, enregistrer et reproduire son image par tous les moyens audiovisuels possibles. L'image du Cédant peut donc être diffusée sur tout support choisi par le Cessionnaire, pour un nombre illimité d'utilisation, dans un but de communication. En outre, le Cédant autorise le Cessionnaire à diffuser son image au public en utilisant les différents moyens possibles, et notamment le réseau Internet. Cependant, le Cessionnaire est tenu à s'abstenir de concevoir tout montage qui présenterait le Cédant dans une situation déshonorante ou dévalorisante pour lui. Contrat type droit image noel. D'autre part, il est interdit au Cessionnaire de céder les droits visés dans le présent contrat à qui que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite du Cédant. Rémunération du Cédant Le Cessionnaire convient de payer au Cédant, en contrepartie de sa cession, une rémunération d'un montant de __________ $.

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Éventuellement: 4: Co-auteurs de l'œuvre graphique La conception de l'œuvre a été réalisée en collaboration avec [Nom du ou des co-auteurs]. L'œuvre a été réalisée en collaboration avec [Nom du ou des co-auteurs]. 5: Obligation du prestataire Le Prestataire exécute une prestation de qualité. Il met au service du Client toutes ses compétences et son professionnalisme. Le Prestataire s'oblige à exécuter la prestation dans les délais. 6: Obligation du client Le Client s'engage à produire au Prestataire tous les moyens [financiers / matériels / techniques, etc. ] nécessaires à la réalisation de l'œuvre graphique dans le respect des délais mentionnés par le présent contrat. Contrat type droit image de la. Afin d'assurer une bonne réalisation de l'œuvre graphique, le Client a pour obligation de transmettre tout document, tout renseignement permettant au Prestataire de comprendre ses besoins. Le Client s'engage au paiement du prix conformément aux délais stipulés dans le contrat. 7: Exploitation de l'œuvre Le Prestataire se réserve l'exclusivité du droit moral découlant de son droit d'auteur.

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Modèles de lettres > Vie familiale > Droit à l'image > Exemple de lettre type: Modèle de contrat de cession de droit à l'image Quand utiliser ce modèle de contrat en droit de cession de droit à l'image? Vous êtes un particulier, une société et souhaitez utiliser l'image d'une personne majeure à des fins de publicité ou de communication. Vous devez donc signé un contrat de cession de droit à l'image avec cette personne et le photographe. Ce que dit la loi sur le droit à l'image Le droit à l'image découle du droit au respect de la vie privé (article 9 du Code civil). Modèle gratuit de contrat de cession de droit à l'image (Canada français) | LawDepot. Le droit à l'image est le droit pour une personne d'autoriser ou de refuser la fixation sur un support et la diffusion de son image. En effet, la jurisprudence considère que «toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif». Ce droit est attaché à la personne. La publication ou la reproduction d'une image sur laquelle une personne est reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement exprès préalable, que l'image soit préjudiciable ou non.

Ce présent contrat ne peut être modifié que par écrit signé par toutes les parties au présent contrat. Si une clause du présent contrat est jugé déraisonnable par un tribunal compétent, un comité d'arbitrage ou un autre expert en la matière, la clause sera supprimée du présent contrat et le reste du contrat demeurera en vigueur. Le présent contrat s'appliquera aux parties ainsi qu'à leurs successeurs et ayants droit respectifs. Ce présent contrat est établi en plusieurs exemplaires, dont un remis à chaque partie. Fait à __________ le 30 mai 2022. Contrat type droit image photo. ____________________ (Son responsable légal: ____________________) ______________________________ ______________________________ (Signature du responsable légal) (Témoin - Nom et signature) ____________________ (Son représentant: __________) ______________________________ ______________________________ (Signature du représentant) (Témoin - Nom et signature)

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