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Tuesday, 6 August 2024
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Il faut, bien entendu, que la dispense soit prévue par l'acte juridique des garanties collectives obligatoires. Dès lors que le salarié ne bénéficie plus de la couverture maladie universelle ou de la couverture maladie universelle complémentaire, il devra adhérer au contrat collectif de l'entreprise. Bon à savoir: enfin, le salarié peut choisir de mettre fin à sa CMU ou sa CMU-C pour profiter de la complémentaire d'entreprise. Ces publications peuvent également vous intéresser Comment fonctionne l'aide à la complémentaire santé (ACS)? Comment mettre en place une mutuelle entreprise? Les critères de portabilité de la mutuelle collective en cas de licenciement ou démission Avez-vous intérêt à inscrire vos ayants droit à votre complémentaire santé collective? Avez-vous accès à la complémentaire santé collective pendant votre congé parental?

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Le plafond est plus élevé pour les départements d'outre mer, mais les habitants de Mayotte ne peuvent pas être allocataires de la CMU. Au delà des conditions de ressources, pour bénéficier de la CMU, il faut pouvoir prouver que l'on réside de manière stable (depuis plus de trois mois, sauf exception) et régulière en France.

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Les plafonds de ressources donnant droit à la Couverture maladie universelle complémentaire et à l'Aide au paiement d'une complémentaire santé ont été, comme chaque année, récemment revalorisés. Les personnes dont les ressources sont situées en dessous de ces nouveaux plafonds pourront bénéficier, soit de la prise en charge gratuite de leurs frais de santé ou d'une aide financière pour souscrire une complémentaire santé. C'est une mesure traditionnellement attendue tous les ans à la même période. Comme le prévoit le Code de la Sécurité sociale, les plafonds d'attribution de plusieurs prestations sociales, dont la CMU Complémentaire et l'Aide au paiement d'une complémentaire santé, sont relevés au 1er juillet chaque année. Cette hausse des plafonds s'applique de façon rétroactive à compter du 1er juillet 2010. Des plafonds relevés de 1, 2% La révision annuelle tient compte de l'inflation prévue pour l'année en cours, un certain nombre de revenus sociaux donnant droit à la CMU (RSA, allocation de solidarité, par exemple) étant calés sur l'évolution des prix.

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Par principe, le salarié cumulera CMU-C et complémentaire santé professionnelle mais il pourra demander, au gré d'une démarché personnelle, à être dispensé de cette dernière. Depuis 2016, ce cas de dispense de la mutuelle pro est « de plein droit ». Le salarié n'aura pas à espérer que l'acte instaurant la mutuelle obligatoire dans l'entreprise ne le prévoit (qu'il s'agisse d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un référendum, d'un accord collectif…). La dispense sera possible pendant tout le temps où le salarié bénéficiera de l'une de ces aides (CMU-C ou ACS). Si, en vertu de son nouvel emploi, le salarié perd son droit à l'aide, il devra repasser sur la complémentaire santé de l'employeur. Au moment du renouvellement de la CMU-C (qui se demande tous les ans), il y aura donc deux cas de figure: si le salarié est encore éligible à la CMU-C, la dispense de mutuelle groupe pourra être prolongée; s'il n'est au contraire plus éligible, il n'aura d'autre choix que de s'affilier à la mutuelle d'entreprise.