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Si la renonciation émane de votre part, la remise en vente du bien nécessite une nouvelle DIA. Si ce refus résulte de la collectivité, elle ne peut plus exercer son droit de préemption à l'égard du même propriétaire pendant 5 ans, à condition que le bien soit vendu au prix fixé par le juge. Feu vert Ce que je peux librement décider pour signer Cette vente très encadrée vous ouvre tout de même d'autres perspectives si la mairie renonce à se porter acquéreur de votre bien. Ainsi, la mairie peut renoncer à préempter de manière expresse ou de tacitement, en ne répondant pas dans le délai imparti de 2 mois. Terrain zone de villa à vendre | Terrains et fermes à Casablanca | Avito.ma | IMMO. Dans ce cas de figure, vous avez toute liberté de vendre à l' acquéreur de votre choix au prix mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner. Que pensez-vous de cet article? La rédaction vous recommande:
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Tout propriétaire d'un bien situé dans une zone de préemption doit respecter le Code de l'urbanisme pour vendre sa maison. Ce qui le conduit à freiner sa recherche d'acquéreurs puisque la mairie peut abattre sa carte "d'acheteur prioritaire". Upstart Holdings, Inc. : Wedbush est à vendre sur le dossier | Zone bourse. Taillée pour séduire bien des acquéreurs, la maison bien garée sur une zone de préemption risque principalement de faire le bonheur du maire… En effet, vous devez la proposer en priorité à la collectivité qui envisage de l'utiliser pour réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général. Cela concerne la mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat pour accueillir des activités économiques, favoriser le tourisme, réaliser des équipements collectifs… En effet, le droit de préemption urbain est institué par délibération du conseil municipal dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan local d'urbanisme (PLU). Il permet à une collectivité publique d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente.
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