Un Sous-Traitant De Second Rang Doit Être Accepté Par L’acheteur Public - Actualité Fonction Publique / Mots Finissant Par Ieux Mon
Le contrat de sous-traitance, qui régit les relations entre l'entrepreneur principal, le titulaire du marché et chacun de ses sous-traitants, n'a pas à être modifié du fait de l'intervention d'un sous-traitant de rang inférieur. Une obligation de délivrer une caution ou une délégation de paiement Selon la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution ou une délégation de paiement. Il appartient au maître de l'ouvrage, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant de second rang, de mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations. Sous-traitant de second rang. Ainsi, le juge d'appel rappelle que « lorsque le sous-traitant direct du titulaire d'un marché de travaux a confié à un sous-traitant de second rang tout ou partie des missions qui lui incombent sans le faire accepter et sans faire agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage ou sans délivrer de caution ou de délégation de paiement à ce sous-traitant de second rang, le maître d'ouvrage public est tenu, lorsqu'il a connaissance de cet état de fait au cours du chantier, de mettre en demeure le sous-traitant direct du titulaire du marché de régulariser sa situation ».
Sous Traitant De Second Range
En l'espèce, l'acheteur n'a pas eu connaissance de l'intervention de la société requérante en qualité de sous-traitante de second rang avant la réception d'un courrier lui demandant de réserver le paiement des sommes qui lui étaient dues par le sous-traitant. Sous-traitant second rang. À cette date, les prestations réalisées par le sous-traitant de second rang étaient achevées et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société sous-traitante imminente. Dans ces conditions, l'acheteur, qui n'a pas eu connaissance en temps utile de ce que la société intervenait en qualité de sous-traitante de second rang sur le chantier, n'a pas commis de faute susceptible d'engager sa responsabilité en ne mettant pas en demeure la société sous-traitante de faire agréer son sous-traitant et de lui délivrer une caution ou une délégation de paiement. Texte de référence: CAA de Lyon, 4 e chambre, 24 juin 2021, n° 19LY02594, Inédit au recueil Lebon
Sous-Traitant De Second Rang
(2) C. Avîgnon, « La décision d'adéquation pour l'EU-US Privacy Shield », 13-7-2016. (3) C. Torres, « Les BCR sous-traitants, un instrument d'encadrement des flux », 7-12-2016.
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et n. Séditieux. • factieux adj. Qui cherche à provoquer des troubles politiques ou civils. • factieux n. Personne factieuse. GLOR IEUX • glorieux, euse adj. • glorieux adj. Qui donne de la gloire. Qui s'est acquis de la gloire. GRAC IEUX • gracieux, euse adj. • gracieux adj. (Sens propre) (Figuré) Qui a beaucoup de grâce et d'agrément. Qui est agréable, aimable. HERN IEUX • hernieux, euse adj. Atteint d'une hernie. • hernieux adj. (Médecine) Relatif à la hernie. • hernieux n. Substantif de l'adjectif: personne affectée d'une hernie. MAFF IEUX • maffieux, euse adj. (= mafieux) De la Mafia. • maffieux adj. Variante orthographique de mafieux. • maffieux n. OUBL IEUX • oublieux, euse adj. • oublieux adj. Qui a oublié, qui est sujet à oublier. Mots en IEUX - Terminaison en IEUX. • oublieux n. Celui qui oublie ses obligations. PLUV IEUX • pluvieux, euse adj. • pluvieux adj. Se dit du temps et de la saison, lorsqu'ils sont abondants en pluie. Qui amène la pluie. PREC IEUX • précieux, euse adj. • précieux adj. Qui est de grand prix.