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Dès lors, la Haute juridiction approuve la cour d'appel d'avoir retenu que le dirigeant avait, courant 2014, commis le fait prévu par l'article L. 653-4, 4°, du Code de commerce, justifiant le prononcé de sa faillite personnelle, peu important que la date de cessation des paiements ait été fixée au 19 mai 2013.

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Compléter formulaires pour les assurances collectives Calculer l'indexation et l'augmentation salariales des employés Appuyer la gestion du programme de reconnaissance et mieux-être Faire le suivi des absences, congés…etc. Procéder à la rédaction des contrats de travail Calculer les heures supplémentaires à payer et les transférer au vérificateur. Lettre de motivation pour un remplacement congé maternité un. Suivi fournisseurs et partenaires Faire le suivi par téléphone et par courriel Assurer le recouvrement des factures impayées Gestion logistique de l'inventaire: Gestion de la papeterie Création de l'inventaire, gestion des salles, du matériel (commandes et remplacement) Qualifications DEC dans un domaine pertinent ou 3 ans d'expérience à titre d'adjoint. e Connaissance de sage 50, de la suite office, des plateformes de visioconférence et des outils collaboratifs Maîtrise parfaite d'Excel Maîtrise du français écrit et oral Avoir une compréhension des enjeux liés au milieu communautaire Compétences interpersonnelles: entregent, curieux, esprit d'équipe, organisé, belle capacité d'écoute, discrétion professionnelle, assidu, diligent.

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Dès lors la cour d'appel aurait violé l'article L. 653-4 du Code de commerce N° Lexbase: L3480ICU. Décision. La Cour de cassation rejette néanmoins le pourvoi. Elle rappelle que l'article L. Offres d'emploi. 653-4 du Code de commerce sanctionne par la faillite personnelle le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne peut conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale. Or, selon la Cour, un tel comportement peut être caractérisé même lorsque la cessation des paiements est déjà survenue. Elle relève que, pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel a d'abord constaté que l'exploitation de la débitrice était gravement déficitaire au 31 décembre 2013 et que le principal client de la société, représentant 91% du chiffre d'affaires, avait dans le même temps été perdu. Elle constate ensuite que le dirigeant a néanmoins poursuivi l'activité de la société, abusivement pour s'être abstenu de s'acquitter des charges sociales et fiscales, en 2014, et dans un intérêt personnel, la poursuite de l'activité dans ces conditions lui ayant permis de faire profiter une société tierce, dont il était l'associé unique et le gérant, de la clientèle de la société débitrice.

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[LEXBASE] Le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne peut conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle, peut être caractérisé même lorsque la cessation des paiements est déjà survenue. par Vincent Téchené Hebdo édition affaires n°714 du 21 avril 2022: Entrepri ses en difficulté Réf. : Cass. com., 13 avril 2022, n° 21-12. 994, FS-B N° Lexbase: A41157TL Faits et procédure. Une société a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2014, la date de cessation des paiements étant fixée au 19 mai 2013. Lettre de motivation pour un remplacement congé maternité. Le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant de la débitrice et l'a assigné en sanction personnelle. La cour d'appel (CA Paris, 5-8, 26 janvier 2021, n° 19/06920 N° Lexbase: A59364D9) ayant prononcé une mesure de faillite personnelle, le dirigeant a formé un pourvoi en cassation. Pourvoi. Il soutenait que, pour prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle, la cour d'appel lui a reproché d'avoir poursuivi, en 2014, une activité déficitaire, dans un intérêt personnel, tout en constatant que la date de cessation des paiements avait été fixée au 19 mai 2013, de sorte que la continuation de l'activité en 2014 ne pouvait pas conduire à la cessation des paiements, celle-ci étant déjà intervenue.

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