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Pourvu qu'une réclamation ait été déposée dans les délais, BP pourra en suspendre l'analyse, à la demande écrite du réclamant, si les conditions climatiques empêchent au réclamant de se ménager la preuve requise dans les délais. Une fois que vous aurez soumis votre Formulaire de Réclamation, il est possible qu'on vous demande des renseignements ou des documents supplémentaires, des échantillons de bardeaux et/ou l'accès à votre propriété en vue d'inspecter le toit. Vous devez vous conformer à toutes ces demandes.
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Si la preuve documentaire de l'achat et de l'installation établit l'année mais non le mois de l'installation, la date d'installation, par défaut, sera le premier mois de telle année », conformément à la clause 5. 6(e) du Règlement.
Vous êtes une entité liée au défendeur. Les personnes faisant partie du groupe du recours collectif ne sont pas toutes admissibles à l'indemnisation découlant du règlement. Pour déterminer si vous êtes admissible à l'indemnisation, veuillez cliquer ici.
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Vos avantages découlant du règlement seraient calculés en multipliant le montant du dédommagement par 216/360e (soit la proportion restante de la garantie). Le nombre de carrés de bardeaux pour lesquels les avantages découlant du règlement seront calculés dépendra de la superficie du pan du toit et de l'étendue des dommages subis par les Bardeaux organiques BP endommagés sur le pan du toit. Bardeau bp recours collectif canada. Si les Bardeaux organiques BP endommagés représentent moins de cinq pour cent (5%) du pan du toit, les avantages découlant du règlement seront calculés en se fondant sur le nombre de Bardeaux organiques BP endommagés. Si les Bardeaux organiques BP endommagés représentent plus de cinq pour cent (5%) du pan du toit, les avantages découlant du règlement seront calculés en se fondant sur le nombre total de carrés de bardeaux sur toute la superficie du pan du toit. En vertu de l'option de règlement en espèces, durant la période sans proratisation, les Membres du Groupe admissibles au Canada recevront 75 $CAN par carré de bardeaux comme un dédommagement pour les coûts associés à l'enlèvement et au remplacement des Bardeaux organiques BP endommagés, tandis que les Membres du Groupe admissibles aux États-Unis recevront 75 $US par carré de bardeaux comme un dédommagement pour les coûts associés à l'enlèvement et au remplacement des Bardeaux organiques BP endommagés.
Pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation, vous devez faire partie du groupe du recours collectif. Vous êtes une personne faisant partie du groupe du recours collectif si vous possédez ou avez possédé des maisons, résidences, bâtiments ou autres structures situés au Canada ou aux États-Unis dont le toit contient ou contenait des bardeaux organiques BP. Si vous êtes une personne faisant partie du groupe du recours collectif, vous serez lié par les dispositions de l'accord de règlement. Recours collectif BP. Vous n'êtes pas une personne faisant partie du groupe du recours collectif, même si vous avez ou avez eu des bardeaux organiques BP installés sur votre maison, résidence, bâtiment ou autre structure si: Vous exercez votre droit de vous exclure du règlement. Antérieurement, vous avez présenté une demande d'indemnisation relativement à vos bardeaux organiques BP devant un tribunal et votre demande a fait l'objet d'une décision de justice définitive ou d'un règlement, que la décision vous ait été favorable ou non.
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La période sans proratisation est la plus tardive des deux dates suivantes: cinq ans à compter de la date d'installation, ou la période sans proratisation conformément à la garantie BP applicable Si vous avez souscrit une garantie prolongée, la période sans proratisation prolongée prévue par les modalités de la garantie prolongée s'appliquera. Afin de déterminer la période sans proratisation applicable à vos bardeaux organiques BP, veuillez sélectionner l'année où vos bardeaux ont été installés et le produit qui a été installé dans les menus déroulants ci-dessous. Qu'après la période sans proratisation, les avantages découlant du règlement seront calculés au proratisation ou escomptés pour tenir compte des années d'utilisation de vos bardeaux que vous avez déjà reçues. Bardeau bp recours collectif bardeaux. À titre d'exemple, si vous produisez une réclamation pour des Bardeaux organiques BP dont la période de garantie est de 30 ans (360 mois), exactement 12 ans après qu'ils ont été installés, vous auriez utilisé les bardeaux pendant 144 mois et la durée restante de la garantie serait de 216 mois.
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