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Etablissements > MONSIEUR PATRICE HART - 92200 L'établissement MONSIEUR PATRICE HART - 92200 en détail L'entreprise MONSIEUR PATRICE HART avait domicilié son établissement principal à NEUILLY-SUR-SEINE (siège social de l'entreprise). C'était l'établissement où étaient centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. Patrice hart architecte 3d. L'établissement, situé au 3 AV DE MADRID à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), était l' établissement siège de l'entreprise MONSIEUR PATRICE HART. Créé le 23-05-2001, son activité était les activits d'architecture. Dernière date maj 31-12-2019 Statut Etablissement fermé le 31-12-2011 N d'établissement (NIC) 00022 N de SIRET 41534566900022 Adresse postale 3 AV DE MADRID 92200 NEUILLY-SUR-SEINE Nature de l'établissement Siege Voir PLUS + Activité (Code NAF ou APE) Activits d'architecture (7111Z) Historique Du 01-01-2008 à aujourd'hui 14 ans, 4 mois et 30 jours Du XX-XX-XXXX au XX-XX-XXXX X XXX XX X XXXXX A....... (7....... ) Accédez aux données historiques en illimité et sans publicité.
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e- La moitié (1/2) sur la fraction supérieure à cent douze mille cinq cents (112 500) francs et inférieure ou égale à cent quarante deux mille quatre cents (142 400) francs par mois; et f- La totalité sur la fraction supérieure à cent quarante deux mille cinq cents (142 500) francs. 2- En cas de prêt ou de location-vente d'un ou de plusieurs immeuble(s) destiné(s) à l'habitation et consenti(e) par un établissement public ou un organisme du secteur parapublic intervenant dans le cadre de la promotion immobilière, la quotité saisissable et/ou cessible telle que prévue à l'alinéa (1) peut, en vue du remboursement par le travailleur des prêts et/ou dettes résultants de la location-vente, être portée au quart (1/4) pour la fraction au plus égale à soixante quinze mille (75 000) francs par mois. 3- En matière de paiement de dette(s) alimentaire(s) conformément à la législation en vigueur, par voie de cession volontaire du salaire ou de saisie-arrêt sur le salaire, le terme mensuel courant de la pension alimentaire est, à chaque prélèvement intégralement sur la fraction insaisissable du salaire.
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