Garantie De Livraison Cmi Du | Porte Stylo Infirmière

Lettre En Fleur
Friday, 26 July 2024

La cour d'appel a pu en déduire que la faute consistant à avoir débloqué les fonds avant d'avoir été en possession de l'attestation de garantie de livraison était sans influence sur l'obligation de mettre en jeu la garantie de livraison, laquelle trouvait ses causes dans le contrat qu'elle avait signé et dans la liquidation judiciaire du constructeur. Commentaire La cause de l'obligation du garant de livraison est la défaillance du constructeur, non la faute de l'établissement de crédit. Il est d'ailleurs mis expressément à la charge du garant le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction. Cette garantie peut être assortie d'une franchise n'excédant pas 5% du prix convenu (CCH, art., L. 231-6).

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Cette garantie est constituée par une caution solidaire qui peut être délivrée par une société de financement ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou une banque et, dans tous les cas, à l'instar de la VEFA, par un organisme extérieur au constructeur. La garantie de livraison doit obligatoirement être souscrite par le constructeur et l'attestation de garantie de livraison doit être annexée au CCMI.

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Rappel: Le constructeur CMSITE est une entreprise qui construit des logements individuels à délais et prix convenus dans un contrat réglementé « Loi de 1990 » (Le CCMI, Contrat de Construction de Maison Individuelle) signé par le bâtisseur et le Maître d'Ouvrage. Il doit avoir un « garant » pour couvrir en cas de dépôt de bilan ou si les engagements ne sont pas respectés. Le garant peut être une banque ou une compagnie d'assurance. Les différents types de cautions constructeur de maisons individuelles La caution CMI vous apporte plusieurs types de couvertures: La garantie de livraison à prix et délais convenus: cautionnement apportée au maître d'ouvrage si l'entrepreneur ne remplit pas ses obligations, les risques d'inexécution, mauvaise exécution, réalisation ou défaillance du contrat de construction. Cette protection démarre à la signature du chantier, et prend fin à la réception, ou levé des réserves. Le tarif de cette protection varie entre 0, 3% et 1, 5% du montant de la vente TTC de la maison.

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L'article L 231-7 du CCH vient préciser l'étendue de cette garantie et l'intervention du garant. Ainsi en cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge: « Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction » « Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix »; « Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret ». La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par « un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet ». Constructeur défaillant et garant de livraison: qui est responsable des désordres? Par un arrêt du 7 septembre 2011 (n°10-21331), la Cour de cassation a rappellé que le garant de livraison n'est pas un constructeur. Dans cette affaire, un couple avait conclu un contrat de construction de maison individuelle avec une société de construction.

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C'est une faculté et non une obligation légale; elle est donc de nature contractuelle et librement décidée par les parties. En lieu et place de la retenue de garantie du maître d'ouvrage, l'entrepreneur pourra justifier d'une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier agréé. Il appartient au Maître d'ouvrage de réclamer l'acte afin d'en avoir possession avant le début des travaux, l'acte de cautionnement devant faire référence au marché concerné. Celles-ci sont contractuelles et elles dépendront de la rédaction des clauses de l'acte de cautionnement.

231-6 du code de la construction et de l'habitation ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des époux aux motifs « qu'en exécution de sa garantie, la société CEGI avait, conformément à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, désigné la société SETS pour achever la construction, la cour d'appel a exactement retenu que l'exécution par le garant de livraison de ses obligations d'achèvement ne lui conférait pas la qualité de constructeur tenu en application de l'article 1792 du Code civil de garantir les désordres de nature décennale apparus après la réception de la construction ». En cas de litiges avec un constructeur ou avec le garant, l'avocat compétent en droit de la construction est là pour vous conseiller et vous assister afin de faire valoir vos droits. Les enjeux en présence justifient pleinement le recours à un professionnel du droit qui saura vous informer et défendre vos intérêts.

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