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Accueil Forum Auto Le Café Sujet Précédent Sujet Suivant Utilisateur anonyme - 24 juil. 2008 à 10:07 Utilisateur anonyme - 24 juil. 2008 à 18:37 J'ai pris un PV il y a 1 mois mais la bande était jaune. Alors: normal, j'ai fait preuve d'incivisme! Depuis 2 jours, cette bande a été repeinte en blanc. Est-ce que je peux m'y remettre sans risquer un deuxième PV? Quelle est la différence entre bande blanche et bande jaune? A voir également: Bande jaune sur trottoir Bande de trottoir - Meilleures réponses Trottoir jaune Place jaune Guide Voyant jaune voiture Auto jaune Prix amende stationnement sur trottoir Crit'air jaune 2 réponses Réponse 1 / 2 24 juil. 2008 à 14:59 Merci Jean-Pierre. Il faut donc que je continue à faire attention...! Réponse 2 / 2 Bon, ben, c'est définitif, je fais mon "mea culpa" et je me gare correctement! Merci à tous les deux. Monique Newsletters Lifestyle Voir un exemple Auto Bricolage A voir également Bison Futé: du vert et du noir pour l'Ascension, l'info trafic du 26 au 29 mai Trottinette electrique trottoir Stationnement sur trottoir ESP: qu'est-ce que c'est?

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mataph #1 26-03-2021 10:42:09 Bonjour, la municipalité vient de faire peindre une bande jaune de 8. 50m de long, sur la chaussée, coté longeant ma propriété. Cette bande interdisant tout stationnement, est située en face du "bateau" de mes voisins mais de façon décalée. La voie est large de 5. 5m + 2 x1. 2m de trottoirs. Je m interroge sur le bien fondé de cette interdiction et si celle-ci doit faire l'objet d'un arrêté ou d une décision du maire ou du responsable de la police municipale afin de faire une requête auprès du défenseur du droit des usagers. lavigie #2 26-03-2021 11:23:09 Citation de mataph Bonjour La bande jaune continue en rive de chaussée informe les usagers d'une prescription d'interdiction d'arrêt ou de stationnement de véhicule. C'est un stationnement réglementé, d'une prescription locale prise par le Maire qu'il détient de ses pouvoirs de police de la circulation de l'article L2213-1 du CGCT et définit au 2° de l'article L2213-2 du même code pour ce qui vous préoccupe.

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Au visa de l'article R411-25 du CR Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française (IISR) les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers. Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du code de la route et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises. Il faut donc un arrêté motivé créant la mesure de prescription d'une part, et la signalisation conforme à l'IISR pour informer les usagers de la prescription. La bande jaune est un marquage horizontal qui remplace la signalisation verticale. Partie 4 de l'IISR article 55-A, 4 et partie 7, 118-2 B, elle indique un arrêt ou stationnement interdit gênant ( R417-10, II, 10°CR classe 2 avec enlevement NATINF 7588) Partie 4, 55 C, 2 - paturage44 #3 26-03-2021 12:42:43 Citation de mataph Oui, il existe sans doute un arrêté.

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); les lignes jaunes mises en peinture début mars. J ai la nette impression que tout a été fait en catimini. Aucune explication sur l interdiction, cela fait +10 ans que j y réside... merci de vos conseils;je veux obtenir un rendez vous le maire. paturage44 #10 30-03-2021 17:23:33 Bjr Citation de mataph Vous devez contester l'arrêté par Lettre recommandée dans le délai de 2 mois. En même temps, la rue est étroite et je suppose qu'il était difficile de s'y stationner... Vous pouvez toujours vous stationner de l'autre côté.. lavigie #11 30-03-2021 18:15:25 Bonjour L 'arrêté n'est pas motivé. Le stationnement est interdit par arrêté, et il ne précise pas si gênant, ce n'est donc pas une bande jaune qu'il convient pour informer les usagers de la prescription. (R417-10, II, 10° CR) C'est un pointillé puisque l'arrêt est autorisé. mataph #12 31-03-2021 18:15:21 Bonsoir, Avez vous une lettre type pour contester cet arrêté. Il me reste une dizaine de jours pour le faire car je crains de devoir attendre plus, pour obtenir un rendez vous avec le maire.

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Vous en demandez une copie à la mairie par mail de préférence... mataph #4 26-03-2021 15:00:59 Merci beaucoup de vos réponses. J ai adressé un mail à la mairie pour récupérer une copie de la décision - de préférence par mail- je vous tiens au courant de la réponse... faut être patient car nous sommes dans un bourg de 6500 ha!.... Ps: j ai joint une photo l avez vous réceptionnée? lavigie #5 26-03-2021 16:12:02 mataph #6 26-03-2021 16:28:06 mataph #7 26-03-2021 17:57:00 avec photo format reduit.... c'est plus explicite! images lavigie #8 26-03-2021 18:52:26 Vu Rien d'exceptionnel, si ce n'est que l'interdiction devrait être sur toute la rue. et des 2 cotes. ou un sens unique. La lecture de l'arrêté devrait vous révéler le motif de ce tracé ponctuel mataph #9 30-03-2021 17:02:26 Bonjour à tous et grand merci de votre aide. ci joint l arrête du maire du 11-02-2021. le long du 29 du lotissement correspond à ma propriété. les pré-marquages au sol ont eu lieu le 03-02-2021 (avec mes voisins mais je n étais pas convié!

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