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Sunday, 4 August 2024

La Rédaction Publié le 16/04/2012 Conformément à un principe posé par la loi, les fonctions d'élu local sont gratuites. Toute dérogation apportée à ce principe, qu'il s'agisse d'indemnités ou d'avantages en nature, doit dès lors être prévue par un texte exprès. Délibération remboursement frais élus la. C'est le cas du CGCT qui permet d'indemniser certains frais de déplacement et de séjour (comprenant l'hébergement et le repas) que leurs membres ont exposés dans l'exercice de leurs fonctions. Quels sont les frais concernés? Concernant les élus municipaux, les frais de séjour et de transport peuvent donner lieu à remboursement dans les situations suivantes: - Exécution, par les membres des conseils municipaux, d'un mandat spécial (art. L 2123-18 et R 2123-22-1).

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L 2123-18-1 et R 2123-22-2); - Lors de l'exercice du droit à la formation, au même titre que les frais d'enseignement (art. L 2123-14). Dans tous les cas, les remboursements de frais sont subordonnés à la production des justificatifs des dépenses réellement engagées. Délibération remboursement frais élus par. Les frais de mission ne peuvent correspondre qu'à ceux engagés dans le cadre d'un mandat spécial. Il en résulte que: - la mission exclut toute activité courante de l'élu; - elle est déterminée dans son objet et dans sa durée; - le mandat spécial est consécutif d'une délibération du conseil ne pouvant être postérieure à l'exécution qu'en cas d'urgence. Les frais remboursables correspondent aux frais de séjour, aux frais de transports et aux frais d'aide à la personne tels frais de garde d'enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées. Hors frais de mission, les membres d'un conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions où ils représentent la commune hors du territoire communal.

Attention, l'absence de transmission de ces pièces peut avoir pour conséquence le reversement de la compensation octroyée par l'État dès lors qu'un ordre de recouvrer est émis par l'Agence de services et de paiement. Une compensation estimée à 7 millions d'euros par an Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales estime, à ce stade, le coût de cette compensation par l'État aux communes de moins de 3500 habitants à 7 millions d'euros par an, montant qui a par ailleurs été provisionné en loi de finances pour 2020. « Le montant de la compensation a été calculé en considérant que, sur les 31 184 communes éligibles au dispositif, 10% solliciteront une compensation par l'État et 7% de leurs élus à raison de 22 heures par an (soit un coût estimé à 6 425 904 millions d'euros en hypothèse haute) », explique le Cnen. Délibération remboursement frais élus du. Toutefois, « si le collège des élus accueille très favorablement le dispositif de compensation mis en place en faveur des communes de moins de 3500 habitants par l'État concernant la prise en charge des frais de garde des élus municipaux, il craint que les coûts réels de gestion à la charge des collectivités territoriales ne viennent amputer de manière disproportionnée l'aide versée.

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Film Animation, États-Unis d'Amérique, Canada, Royaume-Uni, Inde, Allemagne, 2019, 1h26 VOST/VF HD Gomez et Morticia Addams vivent isolés du monde dans un ancien asile psychiatrique. Mais Mercredi, leur fille aînée, rencontre un jour une fille prénommée Parker et se prend d'envie de découvrir le monde. Elle s'inscrit donc au collège. Son amitié avec Parker provoque la colère de la mère de cette dernière... Critiques presse Cette nouvelle version en animation sait conserver l'humour des personnages et l'ambiance si particulière qu'ils créent. Un film soigné, sage et divertissant. Continuer la navigation pour parcourir la dernière catégorie Continuer la navigation pour parcourir la dernière catégorie

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La saison 1 a commencé en septembre 1973 et s'est terminé en décembre 1973. Elle aura été diffusée pendant 3 mois à la télévision Acheter Famille Addams: le dessin animé Saison 1 en un clic famille addams: le dessin animé les épisodes en résumé Titre de la série Famille Addams: le dessin animé Nombre de saisons 1 Nombre d'épisodes 16 Moyenne d'épisodes par saison 16 épisodes par saison Année première diffusion 1973 famille addams: le dessin animé: Y aura-t-il une saison 2? Quand sera diffusée la saison 2? Que peut-on attendre de la saison 2? Il est peu probable qu'une saison 2 de la série animée famille addams: le dessin animé sorte un jour, vu que la dernière saison a plus de 3 ans. Mais on ne sait jamais avec les série télé, il est possible qu'un reboot ou une nouvelle version de la série sorte des années après la fin de sa diffusion originale.