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Mis à jour le 09/07/2021 Le bail rural vise à organiser légalement l'exploitation par un fermier, dit preneur, du bien rural détenu par un propriétaire, dit bailleur. La conclusion d'un bail rural est une démarche contractuelle encadrée par la réglementation. POUR QUI Le bail rural, qui s'applique exclusivement à un bien immobilier agricole, c'est-à-dire une terre ou un bâtiment d'exploitation à usage agricole, peut être conclu par deux personnes, physiques ou morales: un propriétaire agricole, qualifié de « bailleur », un fermier ou métayer, désigné comme « preneur à bail », (qui doit respecter le contrôle des structures s'il y est soumis). Le bailleur peut être soit: le propriétaire jouissant de la pleine propriété, un usufruitier avec le consentement du nu-propriétaire ou une autorisation de justice, un indivisaire avec le consentement des autres indivisaires ou avec un mandat spécial, un époux bailleur dès lors que l'exploitation agricole lui appartient personnellement, ou avec le consentement de son conjoint s'il s'agit d'un bien leur appartenant.
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Destiné à la mise à disposition de terres ou de bâtiments à usage agricole, le bail rural [TU1] est conclu entre un propriétaire et un exploitant. Ce type de contrat est défini par le Code rural et de la pêche maritime dans ses articles L. 411-1 à L. 411-78. Retour sur les types de convention possibles. Pour les contractants (personnes physiques ou morales), deux types de convention sont possibles. Ils peuvent d'abord opter pour un bail ferme. Dans ce cas, l'exploitation sera exploitée par un fermier en l'échange du paiement d'un loyer désigné sous le terme de fermage. Autre cas de figure: le bail à métayage. Le preneur à bail rétribue alors le bailleur grâce au partage des récoltes ou des revenus réalisés lors de la vente des récoltes. Une forme précise à respecter La législation impose qu'un contrat de bail rural soit formellement écrit. Pour la rédaction de cet acte, les contractants ont deux options. Le bail rural peut être formalisé sous seing privé, c'est-à-dire entre particuliers, sans faire appel à un notaire.
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Résolu rabati - 23 févr. 2010 à 17:35 rabati. 4 Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 22 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2013 22 janv. 2011 à 18:31 Bonjour, Je souhaiterais savoir si un bail rural à long terme de 25 années doit être passé obligatoirement devant un notaire? Merci le cheval de devant 54 mercredi 5 mai 2010 19 octobre 2015 79 16 mai 2010 à 22:34 Le passage chez le notaire est obligatoire Seul un notaire peut rédiger un bail à long terme. Le bail à long terme est publié à la conservation des hypothèques.
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QUAND Un nouveau bail est conclu au départ de l'exploitant précédent. Le bail renouvelé constitue un nouveau bail. COMMENT Pour conclure un bail rural, les parties doivent opter: soit pour un bail à ferme: location d'une exploitation agricole à un fermier avec paiement d'un loyer appelé fermage, soit pour un bail à métayage: location d'une propriété rurale à un métayer avec partage des récoltes, ou des recettes perçues à la vente des récoltes, entre le bailleur et le preneur à bail. Le bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Il peut revêtir la forme d'un bail oral. Il peut aussi, pour une plus grande sécurité juridique, être passé sous forme écrite, sous seing privé ou par acte authentique et s'accompagne d'un état des lieux établi contradictoirement. Procédure Pour obtenir des modèles de baux ruraux, vous pouvez vous adresser à la Chambre d'agriculture de votre département ou à votre notaire. A défaut, un contrat type élaboré par la commission consultative départementale des baux ruraux peut vous servir de modèle, il est publié par le préfet: s'adresser à la DDT, DDTM du fonds loué ou consulter le site internet de la préfecture rubrique « fermage ».
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Vous pouvez contacter par voie postale ou électronique la direction départementale des territoires où est localisée votre activité.
Ainsi en dispose le décret du 4 janvier 1955 (n° 55-22) portant réforme de la publicité foncière. Les baux de plus de douze ans doivent en effet être publiés au bureau des hypothèques. La même formalité est exigée pour les baux d'une durée moindre comprenant une quittance ou une cession d'une somme équivalente à troi...
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