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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L2313-7 Entrée en vigueur 2018-01-01 L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité. L'accord définit également: 1° Le nombre de représentants de proximité; 2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail; 3° Les modalités de leur désignation; 4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions. Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

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Actions sur le document Article L2313-2 Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement. L'employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés.

Citée par: Article L2313-7

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0120815 Il faut sauver le soldat Ryan est le droit film créé par DreamWorks SKG, Paramount Pictures, Amblin Entertainment, Mutual Film Company, Mark Gordon Productions, possédant description du film est "Alors que les forces alliées débarquent à Omaha Beach, Miller doit conduire son escouade derrière les lignes ennemies pour une mission particulièrement dangereuse: trouver et ramener sain et sauf le simple soldat James Ryan, dont les trois frères sont morts au combat en l'espace de trois jours. Pendant que l'escouade progresse en territoire ennemi, les hommes de Miller se posent des questions. Faut-il risquer la vie de huit hommes pour en sauver un seul? ". Le film a été produit avec une excellente qualité graphique, meilleur qualité du son et les plus beaux meilleurs acteurs. Alors que i première sont parlé ce film, je ne suis pas entièrement sûr si je peut-être votre idée ou ne pas. Après l'avoir vu Il me semble parler qui i général vraiment. Je recommande vraiment ce film pour les personnes qui avoir de la passion pour le genre Drame, Histoire, Guerre,.

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