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Sunday, 4 August 2024

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Le droit commercial connaît des spécificités en matière de preuve commerciale. Contrairement au droit civil la preuve d'un acte juridique se fait par tous moyens. Si le droit civil impose une preuve écrite pour les montants supérieures à 1500 euros (art. 1359 Code civil), un original pour chaque partie (art. 1375 Code civil) et des formalités manuscrites (art. 1376 du code civil), la preuve en matière commerciale est libre. Ces différences de régime s'expliquent par la nature des échanges commerciaux qui nécessitent rapidité et sûreté. Le principe de liberté des preuves s'applique à tous les contrats commerciaux. Dans ce cas, la preuve de l'acte de commerce peut être rapportée par tous moyens à l'encontre de la partie qui a la qualité de commerçant. Avocat droit de la mode scholarship. Le principe de la liberté de la preuve pour le commerçant Par principe, conformément à l'article 110-3 du code de commerce. "A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. "

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