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Tuesday, 30 July 2024

La DGFiP renforce depuis plusieurs années les contrôles à destination des professionnels. Chaque année, l'Administration effectue entre 45 000 et 50 000 contrôles d'entreprise dans le cadre du Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI). Qu'est-ce que c'est? Lors d'un contrôle fiscal, toutes les entreprises sont tenues de présenter un fichier spécifique, le Fichier des Écritures Comptables (FEC). Il reprend et uniformise les informations comptables des entreprises. Cette réglementation est en vigueur depuis le 1 er janvier 2014 et s'applique à l'ensemble des exercices comptables clôturés à compter du 1 er janvier 2013. Depuis le 1 er janvier 2017, la DGFiP peut contrôler à distance le FEC. Le vérificateur n'a donc plus besoin de se rendre au sein de l'entreprise pour effectuer un contrôle fiscal. Qui est concerné? Toutes les entreprises qui tiennent une comptabilité de manière informatique sont tenues de présenter le FEC lors d'un contrôle fiscal. La réglementation du CFCI implique de pouvoir suivre l'ensemble des opérations comptabilisées ainsi que tous les documents associés (devis, factures, etc. ).

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L'attestation de conformité des logiciels EDI Les partenaires EDI doivent obligatoirement utiliser des logiciels bénéficiant de l'attestation de conformité. Les éditeurs de logiciel ayant obtenu l'attestation de conformité de leur produit doivent apposer le logotype de l'attestation de conformité sur les emballages du produit. Le logotype peut également être reproduit sur toute documentation relative au logiciel. Les partenaires EDI, émetteurs des déclarations fiscales EDI-TVA, EDI-PAIEMENT, EDI-TDFC, EDI IR ou EDI requête vers la DGFiP, doivent obligatoirement mentionner dans chaque message INFENT: le nom de l'éditeur du programme émetteur des données EDI-TVA, EDI-PAIEMENT, EDI-TDFC, EDI IR ou EDI requête; le nom du programme; le numéro de version du programme; le numéro de révision du programme; la référence de l'attestation de conformité. La gestion de l'attribution de cette attestation de conformité est gérée par l'association EDIFICAS, 200-216 rue Raymond Losserand 75680 Paris Cedex 14.

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Déposer vos comptes au greffe du tribunal de commerce grâce au tutoriel Infogreffe 1- Chercher le site de dépôt de greffe du lieu de votre entreprise Tout d'abord, taper sur google dépôts des comptes greffe du tribunal de commerce ainsi que la commune où est identifié votre entreprise. Dans notre cas, la commune est La-Roche-sur-Yon. Ensuite, descendez et cherchez le site officiel du greffe du tribunal de commerce de votre région. Puis cliquez sur Dépôt des comptes sociaux. 2- Déposer les comptes annuels Sur le site, dans un premier temps, vous pouvez voir toute la procédure qui est proposée. Continuez de descendre et vous verrez les coûts de dépôts qui sont en moyenne de 45€. Ensuite, continuez de descendre et cliquez sur le bouton comptes annuels. Dans dépôt des comptes sociaux, tous les documents, on va avoir la possibilité de définir tous les documents en amont pour préparer le dépôt. Si vous avez une micro-entreprise ou une petite entreprise, vous avec également des modalités. Vous avez également un tutoriel de A à Z. Mais je vous propose de cliquez sur « Je dépose ici en ligne mes comptes annuels » Vous arrivez donc sur Infogreffe.

Vous êtes représentant légal de la société ou mandataire (Expert-Comptable, Avocat ou autre), vous pouvez déposer en ligne les comptes annuels de l'entreprise.

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Profilage Série de Fanny Robert et Sophie Lebarbier Policier 52 min 2009 10 saisons 64 épisodes Prochaines diffusions - Profilage Aucune diffusion de prévue. Casting - Profilage Odile Vuillemin Chloé Saint-Laurent Guillaume Cramoisan Matthieu Pérac Philippe Bas Thomas Rocher Jean-Michel Martial Grégoire Lamarck Vanessa Valence Fred Kancel Raphaël Ferret Hyppolite Valérie Dashwood Bérénice Juliette Roudet Adèle Delettre Guillaume de Tonquédec le doc Nathan Georgelin Lucas Rocher Sophie de Fürst Emma Tomasi Autres séries - Policier

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