Comptoir Numismatique Du Limousin, Seuils Comptables Et D’audit Légal : Le Calcul De L’effectif Salarié Change

Numéro de fiche: 103354494 6 r Delescluze 87000 LIMOGES Votre entreprise? Reprendre la fiche » Informations supplémentaires sur la création d'une fiche L'entreprise Comptoir Numismatique Du Limousin de Limoges est publiée sur Yalwa dans la rubrique Collections. Les entreprises Vénuat Olivier, La Troc ou L'Or Limousin situées à 6 r D'Aguesseau, LIMOGES sont d'autres résultats possibles. Horaires Monnaie médaille Comptoir Numismatique du Limousin Pièces de monnaies de collection, médailles or argent, antiquité. En tout, 29 entreprises de Limoges sont publiées dans la rubrique Collections sur Yalwa. Avis des visiteurs 4. 1 de 5 (se base sur 14 voix) (cliquez sur les étoiles pour évaluer) Copyright © 2006-2022 Yalwa™

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Informations générales Adresse: 6 bis Rue d Aguesseau 87000 Limoges France Telephone: 06 77 35 93 94 Heures d'ouverture: lundi: Fermé, mardi: Fermé, mercredi: Fermé, jeudi: 10:00 – 19:00, vendredi: 10:00 – 19:00, samedi: Fermé, dimanche: Fermé

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II. -Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40% et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. L 233 16 du code de commerce tunisie pdf. III. -Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale. Entrée en vigueur le 5 décembre 2015 428 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Les salariés ou agents à temps plein sont intégralement pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au cours du mois. Les salariés à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail et les personnes mentionnées à l'article L. 5424-1 du même code, à temps partiel ou à temps non complet sont décomptés selon les modalités mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 1111-2 susmentionné. Les personnes mentionnées aux trois alinéas précédents sont décomptées dans l'effectif de l'entreprise à due proportion du nombre de jours du mois pendant lequel elles ont été employées. III. Code de commerce - Article L233-16. – Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 1111-3 du code du travail ne sont pas prises en compte pour la détermination de l'effectif mentionné au I sauf en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles". Ces nouvelles modalités de calcul de l'effectif salarié s'appliquent aux exercices comptables ouverts à compter du 9 février 2020 (lendemain de la publication au journal officiel des décrets n° 2020-101 et n° 2020-100).