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611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. » Cette demande d'aide juridictionnelle (AJ) interrompt le délai de recours jusqu'à la décision du bureau d'aide juridictionnelle. Avocat Recours OQTF - Faites annuler votre OQTF- Avocatix. - L'article L 614-5 du CESEDA prévoit un délai de recours de 15 jours contre l'OQTF: « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. L'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-7, notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, peut être contestée dans les mêmes conditions.

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Les cas précis sont énuméré dans l'article L 551-4 du CESEDA (énumérés ci-dessus: « les situations où l'étranger ne peut pas être expulsé du territoire »). Le travail de l'avocat OQTF ne se résume pas à la rédaction d'un écrit Recours OQTF contre le pays de destination Rédiger la demande recours gracieux ou suspensif est un travail qui nécessite un certain savoir-faire. Mais, plus important, il faut pouvoir produire tous les documents administratifs qui prouveront les arguments invoqués par l'étranger. C'est pourquoi faire appel à un avocat spécialisé dans le droit des étrangers est si précieux. Avocat pour oqtf film. En effet, il faut savoir produire les documents utiles et ne pas encombrer le dossier de documents qui ne seraient pas pertinents, qui « encombreraient » le dossier. Il faut également mettre en avant les documents qui ont plus de valeur (comme ceux émanant de l'administration). Dans le même ordre d'idée, des arguments pourraient discréditer la stratégie de l'étranger et pourraient être utilisés par la partie adverse contre l'étranger (comme de mentionner que ce dernier a des membres de sa famille à l'étranger si celui-ci souhaite s'établir en France).

121-1. L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration. Les dispositions du titre V du présent livre peuvent être appliquées à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut solliciter le dispositif d'aide au retour financé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, sauf s'il a été placé en rétention. Avocat pour oqtf recipe. II.

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