Serviette De Bain Disney Personnalisée / Article 77-1 Du Code De Procédure Pénale | Doctrine

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Saturday, 27 July 2024

Serviette de bain avec une bordure de 12 cm où votre logo ou texte peut être imprimé par sublimation. Composition 100% Coton Grammage 450 g/m² Taille Taille unique (70 x 140cm) Instructions de lavage: Lavage en machine à 40 °C. Ne pas blanchir. Repassage à fer doux. Ne pas sécher en machine. Ne pas nettoyer à sec. Référence produit: 41223

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Lavable jusqu à 40°C. Surface imprimable 5 couleurs Drap de Plage 100 x 160 dès 18. 80€ Drap de plage personnalisé en 100% coton velours avec une bande blanche unie de 5. 5 cm aux 2 extrémités et dans chaque coloris. Serviette de plage personnalisée très douce et moelleuse. ATTENTION: CE PRODUIT VOUS EST PRÉSENTÉ PLIÉ EN DEUX SUR LA LONGUEUR. Plaid doux Soft Coral Fleece 130 x 160 cm dès 13. 00€ Plaid ultra doux aux coloris tendances. Plaid personnalisé à la structure en corail composée en 100% polyester. Sa matière et son épaisseur le rendent très chaud et très doux. Les couleurs du plaid sont élégantes et originales. Poids: 280 gr/m2 Serviette de bain personnalisée Toute une gamme de serviettes de bain à personnaliser en broderie. Des serviettes de bain en coton ultra doux pour un moment de détente à la sortie de la douche. Réinventez votre linge de toilette en ajoutant un prénom et un motif sur votre serviette brodée. Chaque membre de la famille possédera sa serviette personnalisée et profitera d'un moment privilégié de cocooning.

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Serviette de plage 'Stitch' de 'Disney' - En éponge - Dimension: 70 x 120 cm Ce produit peut être personnalisé gratuitement. Si vous souhaitez que nous brodions un prénom sur cet article veuillez saisir ci dessous le prénom à broder. Si vous ne souhaitez pas de broderie laissez le champ vide. Plus que 1 article en stock 25, 95 € Prénom à broder: Quantité:

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votre enfant sera émerveillé par les personnages qui ornent sa cape de bain bébé et qui lui chuchotent de jolis mots doux. Sélectionnez parmi notre large gamme la sortie de bain bébé personnalisée parfaite pour envelopper votre enfant de douceur. Composé de coton doux et respectueux de la peau de bébé, la cape de bain bébé est un cadeau de naissance personnalisé très original. Pareo personnalisé Paréo personnalisé de vos textes et vos motifs pour vous créer un look de plage unique. Ajoutez un imprimé, un motif, un texte ou votre prénom sur le paréo brodé facilement sur notre outil de personnalisation. Le paréo personnalisation est une idée de cadeau originale pour les personnes qui aiment se faire chouchouter.

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Harry Potter, Simba et ses amis ou encore Bob l'éponge vous accompagnerons chaleureusement sous forme de serviettes de bain et de ponchos de bain à votre sortie de la douche, de la piscine ou encore de la mer! En plus, on est tous d'accord pour dire qu'à l'heure du bain, c'est tellement plus agréable de s'envelopper dans de jolies serviettes de bain! Pour les idées cadeaux, on craque pour les serviettes Harry Potter et Marvel!

Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord » (premier alinéa de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale); « Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 » (premier alinéa de l'article 77-1-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Le requérant reprochait à ces dispositions de permettre au procureur de la République d'autoriser, sans contrôle préalable d'une juridiction indépendante, la réquisition d'informations issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, qui comprennent les données de connexion, et se prévalait notamment, à leur encontre, de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée, des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif.

Article 77 1 1 Du Code De Procédure Pénale De Christiane Taubira

Afficher tout (85)

Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord. En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables.