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Saturday, 27 July 2024

Il en est de même lorsque l'avocat consulte le dossier dans le cadre des procédures prévues par les articles 41-1 N° Lexbase: L0655L4Z à 41-3-1 A N° Lexbase: L9979LSE. Le décret précise aussi que cette reproduction est réalisée pour l'usage exclusif de l'avocat, qui ne peut la remettre à son client, si elle concerne un dossier d'instruction. Cette reproduction ne fait pas obstacle au droit de l'avocat d'obtenir, dans les cas et dans les délais prévus par le Code de procédure pénale, une copie du dossier auprès de la juridiction. Si le dossier est numérisé, l'avocat ne peut, en outre, refuser d'en recevoir une copie sous forme numérisée, le cas échéant selon les modalités prévues par l'article 803-1 N° Lexbase: L1638MAW, sauf, dans le cas prévu par les articles 114 et R. 165 N° Lexbase: L0076H39, décision contraire du juge d'instruction; en cas de numérisation partielle du dossier, la copie de la partie du dossier non numérisée est remise sur support papier. Article 706-105-1 du Code de procédure pénale | Doctrine. Entrée e n vigueur. Le nouveau texte est entré en vigueur le 15 avril 2022.

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811-2 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux services mentionnés à l'article L. 811-4 du même code désignés, au regard de leurs missions, par décret en Conseil d'Etat, de sa propre initiative ou à la demande de ces services, des éléments de toute nature figurant dans ces procédures et nécessaires à l'exercice des missions de ces services au titre de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Le juge d'instruction peut également procéder à cette communication, dans les mêmes conditions et pour les mêmes finalités que celles mentionnées au premier alinéa du présent II, pour les procédures d'information dont il est saisi, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République de Paris. III. -Les informations communiquées en application du présent article ne peuvent faire l'objet d'un échange avec des services de renseignement étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement. Article D433-3 du Code de procédure pénale | Doctrine. Sauf si l'information porte sur une condamnation prononcée publiquement, les personnes qui en sont destinataires sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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L'objectif est de familiariser le chien abandonné à l'humain. Pour davantage d'informations voir Dog Walker dans le menu ou cliquez ici Perfectionnement des professionnels du chien et du chat Les métiers de l'éducation animalière et du comportement animalier sont en permanente évolution. Ces dernières années les connaissances dans le domaine du comportement de l'animal de compagnie se sont largement étendues sous l'influence de l' éthologie. Régulièrement l'ACCEFE propose aux professionnelles des journées de recyclage et de perfectionnement. Pour davantage d'informations voir « perfectionnement » dans le menu ou cliquez ici Les formations ACCEFE et le handicap ACCEFE et le handicap Les formations ACCEFE sont ouvertes aux personnes handicapées quel que soit leur handicap. Dogs Addiction - éducation canine, comportementaliste canin à Genève, approches positives et amicales.. Les métiers associés à nos certifications dans certaines situations ne peuvent être assurés en toute sécurité lorsque le professionnel supporte un handicap; cependant dans tous les cas il existe pour toutes ces personnes des possibilités de les exercer avec des restrictions adaptées.

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