Article 752 Code De Procédure Civile – Eau De Vie Colruyt France
[…] Par leurs conclusions, déposées et notifiées le 29 novembre 2010, la SCP C X V, M. G X, M me M C et M me U V et la demandent à la cour d'appel, sur le fondement des articles 117 alinéa 2 et 3, 118, 119, 120, 414, 751 et 752 du code de procédure civile, 1844-10 alinéa 3, 1844-14, 1854, 1858 du code civil, de: Lire la suite… Assemblée générale · In solidum · Associé · Assignation · Huissier de justice · Nullité · Avoué · Compte · Expertise · Épouse
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Outre les mentions prescrites à l' article 56, l'assignation contient à peine de nullité: 1° La constitution de l'avocat du demandeur; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge. Ces délais peuvent également être réduits en application de la loi ou du règlement. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article 752 code de procédure civile vile maroc. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation. L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.
Les mesures destinées à l'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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