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Carte de séjour vie privée et familiale: vous êtes marié(e) à un Français Vous pouvez demander une carte de séjour vie privée et familiale si vous êtes l'époux d'un Français. Selon votre situation, le mode de délivrance de la carte de séjour varie: Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat – Si vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), vous recevez automatiquement une carte de séjour « vie privée et familiale » la deuxième année de votre séjour en France. A condition de vivre toujours avec votre époux/se français. – Si vous n'avez pas de VLS-TS, vous pouvez, à titre exceptionnel, recevoir une carte de séjour « vie privée et familiale » la première année de votre séjour en France. Mais cela n'est possible que sous certaines conditions: s'être marié en France, ne pas être polygame, être entré régulièrement en France (Visa Shengen), avoir une communauté de vie avec son époux de manière ininterrompue depuis le mariage, vivre en France depuis au moins 6 mois déjà.

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La carte séjour 10 ans désigne une carte de résident; La carte de résident 10 ans peut être renouvelable. Renouvellement carte de séjour Il est possible dans la plupart des cas de demander le renouvellement de la carte de séjour. Mais attention, en général vous devez impérativement faire les démarches dans les deux mois précédant l'expiration de la carte de séjour. Si vous vous y prenez trop tard, votre demande risque d'être refusée. La démarche pour renouveler la carte de séjour s'effectue à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend votre lieu de domicile. La liste des pièces justificatives à fournir dépend de votre situation et de la mention de la carte de séjour. Dans le cas d'une demande de renouvellement de carte de séjour tardive, le concerné devra alors régler une taxe qui correspond au montant de celle du renouvellement majoré. Il est obligatoire de faire un renouvellement de carte de séjour dans les 2 mois après son expiration; Une demande de renouvellement de carte de séjour trop tardive peut être refusée.

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Les enfants, pour lesquels les prestations familiales sont demandées, doivent être entrés en France au plus tard en même temps qu'un de leurs parents titulaires de la carte. Documents relatifs aux enfants à fournir Le demandeur doit présenter au choix un des documents suivants pour prouver la régularité de l'entrée et du séjour de son ou ses enfants: art.

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Si la communauté est rompue, il faut justifier officiellement d'un décès ou de violences conjugales ou familiales; Justificatif de paiement des droits de timbres fiscaux. En plus Parent d'enfant français: Justificatif de nationalité française de votre enfant; Justificatif de résidence de votre enfant en France; Justificatif de contribution aux besoins, à l'éducation et d'un lien affectif réel depuis la naissance ou alors depuis au moins deux ans. Époux(se) d'un étranger avec un titre de séjour: Justificatif des liens personnels continus; Justificatif d'intégration en France; Justificatif de vos activités( bulletins de salaire, relevés de comptes,.. ). Pour un jeune majeur entré en France par regroupement familial Autorisation de regroupement familial; Document de circulation pour étranger mineur si vous l'avez. Jeune étranger entré en France mineur: Justificatif de résidence ou document de séjour des parents résidants en France ou à Mayotte depuis vos 13 ans; Justificatif de votre résidence habituelle en France ainsi que la raison; Pour les personnes nées en France, un justificatif de vie d'au moins huit ans en France.

Pour prétendre aux prestations, le parent doit également résider habituellement en France et détenir un certain type de titre de séjour et prouver la régularité de la situation de ses enfants en France. Conditions relatives au séjour du demandeur Tous les documents de séjour n'ouvrent pas droit aux prestations familiales. Le demandeur doit justifier de la régularité de son séjour en France par la production d'un titre ou document de séjour en cours de validité, limitativement définis par la réglementation. art.

À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.

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