Vente Maison Saisie Judiciaire Morbihan – Article L 433 1 Code Des Procédures Civiles D Exécution

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La maison est également raccordée à un réseau d'évacuation d'eaux usées (tout à l'égout). Vente maison saisie judiciaire morbihan gratuit. La maison est aspectée à l'Ouest et comprend: Rez-de-chaussée: pièce à vivre avec cuisine aménagée et équipée et coin salon, buanderie, chaufferie, dégagement, chambre, salle d'eau, WC 1er étage: palier, trois chambres, salle de bains et WC Un sous-sol Le tout figurant au cadastre de ladite commune section AO n°505 pour une contenance de 6 ares 56 centiares. MISE A PRIX Sur une mise à prix de 270 000 € (deux cent soixante-dix mille euros) avec faculté de baisse d'un quart à défaut d'enchère atteignant ce montant (frais en sus) CONDITIONS DE VENTE Outre les charges, clauses et conditions indiquées au cahier des conditions de vente déposé par Maître Christelle GUILLOU-PERRIER au Greffe du Juge de l'Exécution Immobilière du Tribunal Judiciaire de LORIENT, et au cabinet de Maître Christelle GUILLOU-PERRIER, 2 rue Cambry 56100 LORIENT, où toute personne peut en prendre connaissance. Les frais de poursuite de vente seront supportés par l'adjudicataire en sus de son prix d'adjudication.

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Le temps d'enchère est de 90 secondes. Ce n'est donc qu'au terme de la dernière et plus forte enchère et d'un laps de temps écoulé de 90 secondes sans nouvelle enchère supérieure, que l'immeuble est adjugé au dernier enchérisseur. Ce n'est qu'à défaut de surenchère que vous serez déclaré adjudicataire de l'immeuble. Le chèque de banque de 10% est alors adressé au créancier poursuivant qui le dépose pour encaissement en compte CARPA séquestre. Cette somme est imputée sur le prix global. L'adjudicataire doit également payer au créancier poursuivant les frais de procédure. Une fois payés, l'avocat du créancier poursuivant dépose la quittance de frais au greffe du Tribunal. Le greffe informe le Trésor Public de l'adjudication de l'immeuble afin que ce dernier appelle les droits de mutation (droits d'enregistrement). Ventes aux enchères Morbihan (56): agenda et calendrier des prochaines ventes.. L'adjudicataire de l'immeuble doit ensuite s'acquitter du solde du prix d'adjudication dans un délai de deux (2) mois, à peine de réitération des enchères. Il règle également les émoluments de l'avocat du créancier poursuivant.

En revanche il existe certains cas particuliers. A ce titre, l'article L. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution définit le cas des meubles indisponibles par l'effet d'une saisie antérieure. En effet, pour ces biens, la procédure est particulière puisque le débiteur n'a plus la disposition desdits biens et ainsi ne pourra pas les récupérer. En conséquence, ces biens sont remis par l'huissier à un séquestre, à moins que la personne expulsée désigne le lieu où seront transportés les biens saisis. Ainsi, une fois ces biens séquestrés ou transportés, ils seront vendus selon les modalités de la saisie-vente et non selon les dispositions ci-dessus énoncées. Enfin, il existe également le cas des papiers et documents à titre personnel, par exemple les relevés de banque et les papiers d'identité, qui ne font pas l'objet de la procédure précitée. Article l 433 1 code des procédures civiles d execution . En effet, ces documents sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice; la personne expulsée dispose à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de ce délai pour les récupérer.

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En cas de refus de signer, il en est fait mention.