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Wednesday, 4 September 2024

En cas de divorce, qui garde le logement familial et sous quelles conditions. Ce que disent la loi et le Code civil sur l'attribution préférentielle du logement, l'indemnité d'occupation ou l'occupation à titre gratuit ou non pendant et après le divorce. Qui occupe le logement pendant la procédure de divorce? Les règles applicables à l'attribution du logement pendant la procédure de divorce sont fixées par le juge aux affaires familiales pendant l'audience de tentative de conciliation. Ce sont des mesures provisoires en attente du jugement de divorce définitif. Si les époux décident de vivre séparément pendant la durée de la procédure de divorce, c'est au juge qu'il appartient de statuer sur les modalités de résidence séparées des conjoints ainsi que sur l'éventuelle attribution à l'un d'entre eux de la jouissance du logement et du mobilier. Les époux peuvent toutefois s'accorder sur les conditions de résidence de chacun d'entre-eux. Ils peuvent alors formaliser cet accord par le biais d'une lettre de départ du domicile conjugal.

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Il en résultera que l'époux bénéficiaire ne sera redevable d'aucune somme à son conjoint au titre de l'indemnité d'occupation durant la procédure de divorce. Toutefois, la durée de la gratuité peut être limitée à (X) mois à la demande de l'époux non bénéficiaire et ce, afin de vaincre l'éventuelle inertie de son conjoint quant à la vente du bien commun. Attention cependant, car cette jouissance n'est en réalité pas totalement gratuite pour deux raisons: a) – la gratuité cesse avec le prononcé définitif du divorce: Lorsque le divorce est prononcé de manière définitive, l'époux qui se trouvera toujours dans les locaux de l'ancien domicile conjugal, devra régler une indemnité d'occupation à compter de cette date. b)- la jouissance gratuite est soumise à une imposition: En effet, l'attribution du domicile conjugal à titre gratuit durant la durée de la procédure de divorce – au titre du devoir de secours - est considérée par l'Administration fiscale comme un avantage en nature qui s'analyse en une pension alimentaire.

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Suite au dépôt d'une requête en divorce, des mesures provisoires peuvent être adoptées par le Juge qui auront vocation à s'appliquer le temps de la procédure. Pour les procédures introduites jusqu'au 31 décembre 2020, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent pour prendre ces mesures dans le cadre de l'audience de conciliation. Avec la réforme du divorce qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2021, l'audience de conciliation disparaît. Toutefois, le Juge de la mise en état sera compétent pour ordonner ces mesures provisoires si elles lui sont demandées par l'une des parties. Au titre de ces mesures provisoires, le Juge peut décider d'accorder la jouissance du domicile conjugal à l'un ou l'autre des époux. Cette jouissance est, par principe, accordée à titre onéreux. Toutefois, le Juge peut décider d'une attribution du domicile conjugal à l'un des époux à titre gratuit, soit en exécution du devoir de secours existant entre les époux, soit encore à titre de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.

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Il se peut, mais c'est assez rare, que les époux se soient mis d'accord sur le montant de l'indemnité d'occupation qui sera due, et le juge va se contenter de mentionner cet accord. Ce n'est que lorsque le jugement de divorce est prononcé de manière définitive que l'indemnité d'occupation est calculée durant les opérations de liquidation du régime matrimonial. Cette indemnité d'occupation est fixée en fonction de la valeur locative du bien avec généralement une décote de 15 à 20%. Ainsi, l'époux débiteur, verra sa part liquidative grevée de l'indemnité d'occupation au moment du partage. S'il est propriétaire à 50% le montant de l'indemnité d'occupation sera de la moitié de la valeur locative moins la décote de 15-20%; s'il est propriétaire à 30% le montant de l'indemnité d'occupation sera de 70% de la valeur locative moins la décote de 15-20%. 2ème cas: la jouissance est gratuite: Le juge prendra en considération les situations financières respectives de chacun des époux et si l'époux qui bénéficie de la jouissance du domicile conjugal se trouve dans un état de besoin, cette jouissance lui sera attribuée gratuitement au titre du devoir de secours.

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Le juge statuera dans le cadre de son pouvoir souverain, en vertu de l'article 255 du code civil en prenant en compte des éléments objectifs pour attribuer le logement (intérêt des enfants, ressources des parents) A) L'attribution du bail locatif du logement commun En matière locative, les époux sont co-titulaires du bail ( art 1751 du code civil), donc locataires ensemble et solidaires. Peu importe que le bail ait été signé par un seul d'entre eux, rien n'empêchera le juge, en fonction des intérêts en présence de l'attribuer provisoirement à l'autre. Il fixera un délai le cas échéant pour partir. Le problème de la jouissance gratuite ou onéreuse, ne se posera pas dans la mesure, où la solidarité dans le paiement du loyer et des charges demeurera vis-à-vis du propriétaire jusqu'à la transcription de la décision de divorce sur les actes de l'Etat civil. La jouissance en tant que telle du domicile conjugal, existe dès lors que le bien sera propriété propre, commune ou indivise. B) La jouissance du logement appréciée au cas par cas Ici, la question de propriété en tant que telle ne se pose pas, puisque le JAF n'a pas à statuer sur son transfert, mais sur une « utilisation provisoire » du logement et des meubles meublants le composant.

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Le caractère onéreux étant retenu l'époux n'a toutefois strictement rien à régler à son conjoint durant la procédure. En effet, ce n'est qu'au moment où le divorce sera reconnu comme définitif que l'indemnité d'occupation sera défini par le notaire à l'occasion des opérations de liquidation du régime matrimonial des ex-époux. Cette indemnité d'occupation sera alors fixée en fonction de la valeur locative du bien avec, en général, une décote de 20% pouvant aller jusqu'à 30% dans certains cas. Il en résultera que l'époux qui aura bénéficié de cette occupation verra sa part liquidative grevée de l'indemnité d'occupation au moment du partage. Si sa quote-part de propriété (50% si le bien est entré dans la communauté ou à (X)% si le bien est en indivision) le montant de l'indemnité d'occupation sera en fonction de cette quote-part affecté de la décote applicable. 2 - la jouissance est gratuite: Dans cette hypothèse, le JAF prendra en considération les situations financières respectives des époux de sorte que si l'époux qui bénéficie de la jouissance du domicile conjugal se trouve dans un "état de besoin", cette jouissance lui sera attribuée gratuitement au titre du devoir de secours.

L'article 255 4° du Code civil dispose que: " le JAF pourra attribuer à l'un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation" Si les époux sont propriétaires dudit bien, le JAF devra alors indiquer dans son Ordonnance de Non Conciliation (ONC) si cette jouissance se fera à titre gratuit ou onéreux étant, ici précisé que s'il ne le précise pas, la jouissance sera présumée être onéreuse. Les différents cas: 1- la jouissance est stipulée onéreuse: Dans ce cas de figure, le Juge aux Affaires Familiales se contente d'indiquer dans son ONC que la jouissance du domicile conjugal sera onéreuse durant la procédure de divorce. Il n'est pas obligé d'en préciser le montant sauf si les parties s'entendent sur ce point, ce qui est assez rarement le cas car cela pourrait avoir une incidence au moment du partage.

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