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Un levier d'action pour les personnels pénitentiaires Possession d'un téléphone portable, refus d'obtempérer, détention de cannabis sont les incidents les plus fréquemment sanctionnés. «La commission d'application des peines peut retirer dix jours de crédits pour ce genre de choses, puis un mois en cas de récidive», explique Yvan Guitz. Il s'agit donc d'encourager, par ce biais, la bonne conduite en détention. «Pour certains détenus, cela joue un réel levier d'action. Les délinquants chevronnés savent comment calculer les choses pour sortir au plus vite. Deux mois sur un an, c'est beaucoup. Pour les peines longues, ce sont des années de prison supplémentaires qui sont en jeu. » À lire aussi Éric Dupond-Moretti, le «Bernard Tapie d'Emmanuel Macron» « Il est vrai que les crédits jouent le rôle de carotte pour le personnel pénitentiaire », reconnaît Sébastien Nicolas, secrétaire général du syndicat FO Pénitentiaire Direction. Qu'est-ce qu'une réduction de peine ? | service-public.fr. «Mais ce n'est pas le seul totem de la paix en détention. Un comportement négatif peut être sanctionné différemment, par une sanction disciplinaire, ou par une poursuite pénale», nuance-t-il.
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Question 3 - Comment le bon type d'aménagement de peine en fonction? L'aménagement de la peine participe du principe d'individualisation de la peine. Le Juge d'application des peines ou le Tribunal d'application des peines peuvent toujours transformer la peine pour qu'elle soit adaptée: A votre situation actuelle: sur le plan professionnel, familial. A votre personnalité: capacité à rester chez soi (ex: pour le bracelet), besoin de soin,... Aux divers efforts que vous avez pu fournir depuis votre condamnation: indemnistation des victimes, réinsertion, amendement.. A la durée de la peine: les peines inférieures ou égales à six mois peuvent être aménagées de façon particulière (Jour amendes, TIG). Les possibilités sont très nombreuses: 12 mois avant la mi-peine: la sortie probatoire (ex: bracelet ou semie liberté). La conditionnelle expulsion. Calcul remise de peine al. La conditionnelle parentale. La libération conditionnelle. Le placement extérieur.
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Bonsoir, j'ai déjà été vérifié et je ne comprends rien mdr je suis pas très douée en calcul donc c'est pour ça que je me pose la question mais merci pour ta réponse durock Messages postés 13921 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 22 mai 2022 1 394 Modifié le 9 mai 2018 à 21:13 Bonjour Moi je trouve une réduction de peine de 10 mois et 12 jours. (pour la pose du bracelet je ne sais pas) Cdlt Bonjour il a déjà signé les remises de peine il y a 9 mois et 42 jours qui a sauté ça date de sortie est prévue pour le 20 novembre 2020 il on a qu'ils m'ont dit qu'il faut encore attendre novembre 2019 pour demander le bracelet je ne sais pas si c'est vraiment exact car il n'a qu'il me dise non
Le Juge peut alors prononcer la mise à exécution de la peine qui avait été réduite. Ce retrait est prononcé par la juridiction de jugement. Les limites des crédits de réduction de peine Pour finir, il est utile de citer l'article D115-5 du Code de procédure pénale, qui dispose que « Le crédit de réduction de peine ne s'applique pas à l'emprisonnement résultant: 1° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ordonné en application des alinéas 3, 4 et 5 de l'article 721; 2° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ou d'une réduction de peine supplémentaire ordonné en application de l'article 721-2 ou en application de l'article 723-35; 3° De la contrainte judiciaire. Simulateur de crédit de réduction de peine. » II- LES REDUCTIONS DE PEINE SUPPLEMENTAIRES L'octroi de réductions de peine supplémentaires En plus des CRP, l'article 721-1 du Code pénal prévoit la possibilité pour les condamnés de bénéficier de réductions de peine supplémentaires s'ils « manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale ». Ces efforts peuvent notamment prendre la forme: d'un succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, d'un investissement dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul, de la participation à des activités culturelles, et notamment de lecture, du suivie d'une thérapie destinée à limiter les risques de récidive, d'un effort d'indemnisation des victimes.
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