Article 1837 Du Code Général Des Impôts | Liqueur De Beirao

Actions sur le document Article 1837 I. Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les dispositions du livre Ier, 1ere partie, titre IV, chapitre Ier et les textes pris pour leur exécution, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus. Lorsque l'affirmation jugée frauduleuse émane d'un ou de plusieurs des cohéritiers solidaires, ou que la déclaration a été souscrite par un mandataire, les autres héritiers solidaires, ou le mandant, sont passibles des mêmes peines, s'il est établi qu'ils ont eu connaissance de la fraude, et s'ils n'ont pas complété la déclaration dans un délai de six mois. II. Les peines correctionnelles édictées par le paragraphe qui précède se cumulent avec les peines dont les lois fiscales frappent les omissions et les dissimulations. III. Article 885 I ter du Code général des impôts | Doctrine. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables au délit spécifié au présent article (1).

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3° Aucun rehaussement n'est effectué si le redevable, de bonne foi, démontre qu'il n'était pas en mesure de disposer des informations nécessaires à l'estimation de la fraction de la valeur des parts ou actions mentionnées au premier alinéa du 2° du présent article représentative des biens ou droits immobiliers qu'il détient indirectement.

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Pour déterminer la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2°, il est appliqué à la valeur des parts ou actions déterminée conformément aux dispositions de l'article 973 un coefficient correspondant au rapport entre, d'une part, la valeur vénale réelle des biens ou droits immobiliers imposables et, le cas échéant, la valeur des parts ou actions représentatives de ces mêmes biens et, d'autre part, la valeur vénale réelle de l'ensemble des actifs de la société ou de l'organisme mentionné au premier alinéa du présent 2°. Ne sont pas prises en compte les parts ou actions de sociétés ou d'organismes mentionnés au même premier alinéa qui ont pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dont le redevable détient directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1°, moins de 10% du capital et des droits de vote. Ne sont pas prises en compte, pour la détermination de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2°, les parts ou actions de sociétés ou d'organismes qui ont pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale détenues, directement ou indirectement, par la société ou l'organisme mentionné au même premier alinéa, lorsque le redevable détient indirectement et, le cas échéant, directement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1°, moins de 10% du capital et des droits de vote de ces sociétés ou organismes.

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4. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation définis par l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. Article 1837 du code général des impôts d. 214-28 et L. 214-160 du même code dont l'actif est constitué au moins à hauteur de 40% de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis du présent code. L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au même 1. II. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ainsi qu'aux gérants de fonds visés au I. Entrée en vigueur le 1 janvier 2016 Sortie de vigueur le 1 janvier 2018 3 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte?

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5213-13 du même code; 7° Des groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 à L. 1253-24 du code du travail qui bénéficient de la reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnée à l'article L. 1253-1 du même code et qui organisent des parcours d'insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l'article L. Article 1837 du Code général des impôts | Doctrine. 6325-17 du même code; 8° De l'Agence nationale de la recherche; 9° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées, respectivement, aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation, lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 du présent code; 10° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Autour de l'article (339) Commentaires 18 Décision 0 Documents parlementaires 321 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Code général des impôts, CGI / Livre premier: Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie: Impôts d'État / Titre IV: Enregistrement, publicité foncière. ENR – Dispositions générales – Règles d'exigibilité de l'impôt – Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière – Obligations spécifiques | bofip.impots.gouv.fr. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre I bis: Impôt de solidarité sur la fortune / Section III: Biens exonérés Entrée en vigueur le 1 janvier 2016 I. – 1.

(1) 10 Le taux des prélèvements forfaitaires obligatoires mentionnés au I de l' article 125 A du code général des impôts (CGI) et au I de l' article 117 quater du CGI est fixé à 12, 8%. Remarque 1: Conformément à l' article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, ce taux de 12, 8% est applicable au titre des faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1 er janvier 2018. Article 1837 du code général des impôts code. Pour les faits générateurs d'imposition intervenus antérieurement au 1 er janvier 2018, le taux du prélèvement forfaitaire obligatoire prévu au I de l'article 125 A du CGI était fixé à 24% et celui prévu au I de l'article 117 quater du CGI à 21%. Pour plus de précisions, se reporter au présent document dans sa version précédente dans l'onglet "Versions". Remarque 2: L'article 28 de la même loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, modifiant à cet effet le II de l' article 125-0 A du CGI et le I de l' article 125 D du CGI, étend, pour les faits générateurs d'imposition (selon le cas: rachat, dénouement ou cession) intervenant à compter du 1 er janvier 2018, le champ du prélèvement forfaitaire prévu au 1 de l'article 125 A du CGI aux produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017.

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Histoire La liqueur a été produite au XIXe siècle comme médicament contre les maux d'estomac par une pharmacie de Lousã. À la fin du XIXe siècle, les boissons alcoolisées n'étaient plus qualifiées de médicinales mais la liqueur était maintenue en production dans une petite usine appartenant au gendre du producteur d'origine. En 1929, la liqueur a participé à un concours lors du 2e Congrès de Beirão où elle a remporté une médaille d'or et son nom de Beirão. Liqueur de beirao pan. En 1940, l'usine et la recette secrète sont achetées par José Carranca Redondo (1921-2005). Dans les années 1960, Redondo a conduit Beirão à un succès national. Publicité Redondo a compris l'importance de la publicité - il avait l'habitude de dire qu'"après avoir pondu un œuf, la poule gloussant" - il a donc lancé la première campagne publicitaire portugaise utilisant des panneaux d'affichage. Ces premiers panneaux d'affichage, représentant une simple enseigne avec "Licor Beirão, la liqueur du Portugal" sur un paysage de campagne, sont devenus une icône de la publicité portugaise.