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Elle constate ensuite que la Cour de cassation a pris ce principe en compte en l'espèce. Ce faisant, elle a toutefois jugé, dans la ligne de sa jurisprudence, qu'en cas de transmission d'une entreprise par une personne morale à une autre personne morale, il ne faisait pas obstacle au prononcé de l'amende civile prévue par l'article L. 442-6 du Code de commerce à l'encontre de la seconde personne morale à raison de pratiques restrictives de concurrence commises par l'entreprise alors qu'elle appartenait à la première. Carrefour : hausse de +3,1% du CA 2019,confirme ses objectifs | Zone bourse. Elle a en effet retenu qu'en visant tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers qui se rend responsable de pratiques restrictives de concurrence, cette disposition s'applique à toute « entreprise », indépendamment du statut juridique de celle-ci. Autrement dit, d'après la Cour de cassation, dès lors que la fusion-absorption de la société Carrefour hypermarchés France par la société requérante a permis la continuité économique et fonctionnelle de l'entreprise, il n'y a pas eu méconnaissance du principe de la personnalité des peines du fait de la condamnation de la seconde sur le fondement de l'article précité du code de commerce à raison d'actes commis avant cette fusion-absorption dans le cadre de l'activité de la première.
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Venez nombreux à l'assemblée générale du Carrefour d'éducation populaire de Pointe-Saint-Charles! L'assemblée générale annuelle est un moment important dans la vie du Carrefour. C'est l'occasion de prendre la parole afin que le Carrefour vous ressemble. Vous participerez aussi à l'élection des membres du conseil d'administration. Venez faire vivre la démocratie! C'est demain qu'aura lieu la grande manifestation pour demander des réinvestissements dans les services publics et les programmes sociaux! Rendez-vous au Carrefour dès 11h30 am pour fabriquer des pancartes. Une soupe chaude sera servie. Départ à 13h00 et on fournit les billets d'autobus. Venez en grand nombre! Arrêt du 24 octobre 2019, Carrefour France c. France | 05.1. CEDH mafr. Notez que le Carrefour sera fermé de 13h à 16h30 Cherchez-vous un endroit chaleureux et accueillant pour mieux apprendre à lire et écrire? Connaissez-vous quelqu'un qui pourrait profiter de nos ateliers d'alpha? Venez nous rejoindre dans nos ateliers d'alphabétisation populaire et notre cuisine collective alpha!
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La requête est en conséquence manifestement mal fondée et, en tant que telle, doit être déclarée irrecevable et rejetée. Texte intégral de l'arrêt en suivant ce lien: « itemid »:[« 001-197205 »]}