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Vous vendez votre moto à un particulier? Vous allez devoir réaliser un certain nombre de formalités. Connaissez-vous les sites internet indispensables pour vendre votre moto en toute légalité? 1 -, l'impression du certificat de cession de sa moto Le propriétaire vendant son deux-roues immatriculé en France a la charge d'imprimer et de remplir le certificat de cession. Ce certificat a une grande importance, car il fait office de contrat de vente entre les parties et vis-à-vis du ministère de l'intérieur. Un formulaire type portant la référence cerfa 15776 est à utiliser. Ce formulaire est disponible sur le site. A imprimer en 2 exemplaires et comportant 3 volets, le certificat de cession précise l'identité du vendeur, de l'acheteur et identifie de manière certaine le deux-roues. En effet, le propriétaire doit reprendre des informations figurant sur la carte grise de la moto, comme son numéro d'immatriculation, son numéro d'identification (numéro VIN, un numéro international attribué à vie à l'engin), sa marque, son genre national etc. 2 -, l'impression de l'attestation de non gage de sa moto Le certificat de cession de la moto doit être accompagné d'un document officiel destiné à informer l'acheteur sur la situation administrative du deux-roues.
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En présence d'une moto en multipropriété, tous les copropriétaires doivent apposer leur signature. L'acheteur du deux-roues d'occasion doit fournir cette carte grise, pour obtenir une immatriculation de la moto à son nom. A savoir: la photocopie de la carte grise n'a aucune valeur légale. En cas de perte ou de vol, un duplicata est à demander. 4 - La déclaration de vente de sa moto à un particulier Le vendeur doit déclarer la vente de sa moto, dans un délai de 15 jours. Depuis la fermeture des guichets des cartes grises en préfecture en novembre 2017 en application du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), la déclaration se fait sur internet sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cependant, pour plus de facilité, le vendeur peut donner mandat à un professionnel disposant d'une habilitation délivrée par le ministère de l'intérieur. Ce dernier va alors enregistrer le changement de propriétaire directement dans le fichier des immatriculations, le SIV. Le professionnel habilité peut être une plateforme spécialisée, un loueur, un garagiste ou encore un concessionnaire.
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Entrée en jouissance au 16 juillet 2021. Les oppositions, s'il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, pour la validité et pour la correspondance au CABINET GUY HANOT SAS, 30, rue Saint-Sever, 76100 Rouen. 152 rue Albert Dupuis, 76000 Rouen. Dénomination: HIVONNAIT ARNAUD RAOUL Type d'établissement: Commerçant Code Siren: 799006200 Adresse: 151 Rue Albert Dupuis 76000 ROUEN Information de cession: Dénomination: CHENG Xiaohong Type d'établissement: Personne physique Code Siren: 09/01/2014 Achat ou vente Type de vente: Achat d'un établissement principal par une personne physique (immatriculation) Origine du fond: Etablissement principal acquis par achat au prix stipulé de 95000 Euros. Type d'établissement: Etablissement principal Activité: Librairie, papeterie, jouets, journaux et cadeaux et gérance de débits de tabac. Date de démarrage d'activité: 01/11/2013 Adresse: 151 rue Albert Dupuis 76000 Rouen Précédent propriétaire Nom: Guy, Henri, BAILLY Code Siren: 690401815 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Code Siren: 799006200
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