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Les paiements mensuels sont versés au bureau du SAI où ils sont détenus en fiducie jusqu'à ce qu'ils soient versés aux créanciers. Êtes-vous admissible à déposer une Proposition de consommateur? Pour être admissible, vous devez être un particulier qui réside au Canada ou qui y exploite une entreprise. De plus, vous devez payer entre 1 000 $ et 250 000 excluding, excluant le montant de votre hypothèque sur votre résidence principale. Dettes incluses dans une Proposition de consommateur La plupart des dettes non garanties peuvent être incluses dans une Proposition de consommateur. Voici des exemples de ces dettes:: dette de carte de crédit marges de crédit découverts Agence du revenu du Canada dette fiscale Agence du revenu du Canada Dette de TPS/TVH prêts aux étudiants prêts sur salaire prêts à tempérament déficit découlant d'une forclusion hypothécaire Vous devez déposer une proposition auprès d'un syndic autorisé en insolvabilité pour utiliser cette option. C'est la seule façon pour l'Agence du revenu du Canada d'accepter moins que ce qui lui est dû.
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L'agence m'a délivré un avoir: à partir de quand puis-je demander le remboursement? Vous pouvez obtenir le remboursement de votre avoir à partir de la fin de sa durée de validité. L'avoir est valable 18 mois, mais le point de départ des 18 mois n'est pas la date d'annulation de votre séjour ou de réception de l'avoir. En effet, le professionnel du tourisme devait, dans les 3 mois suivant l'annulation de vos vacances, vous adresser une proposition de nouveau voyage (identique à celui annulé et au même prix). C'est la date de réception de cette nouvelle proposition qui est le point de départ du délai de 18 mois de votre avoir. Consultez notre outil afin d'obtenir une réponse personnalisée. L'agence de voyages va-t-elle me rembourser spontanément mon séjour? Oui, le professionnel du tourisme qui vous a remis l'avoir doit prendre l'initiative de son remboursement. Néanmoins, n'hésitez pas à prendre les devants afin de l'interroger par exemple sur la procédure qu'il a mise en place pour accélérer le traitement des remboursements.
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Naturellement, il vous incombe d'être totalement transparent en vue de permettre à votre SAI de vous proposer la solution idéale pour régler vos dettes. Une fois que vous avez signé les documents, le syndic transmet les documents au Bureau du Surintendant des faillites ainsi qu'à vos créanciers. Approbation de votre offre par les créanciers Vos créanciers disposent d'une période de 45 jours après la date officielle du dépôt de la proposition pour refuser votre offre et ainsi convoquer une assemblée des créanciers à laquelle votre syndic doit participer. L'objectif de cette assemblée est de voter sur votre offre et éventuellement négocier les termes de l'offre ou élucider les zones grises que pourraient percevoir vos créanciers par rapport à votre situation. Tout créancier qui ne se prononce pas durant ce délai est considéré comme ayant accepté votre offre. Pour qu'il y ait assemblée, il faudrait que la dette de vos créanciers, qui convoquent la réunion, pèse au minimum 25% de l'intégralité de vos dettes non garanties (vos dettes de cartes de crédit, vos prêts bancaires, etc. ).
Les propositions de Mohamad Lamine Gassama, candidat Renaissance dans la 15e circonscription de Paris, pour redonner du pouvoir d'achat aux Français.
Par contre, en ce qui concerne cette agence, vous êtes obligé de prendre un rendez-vous avant. Il est possible de le faire en téléphonant au 01. 58. 50. 99. 99. Transports en commun: en métro, vous devez descendre à l'arrêt "Gambetta" des lignes numéros: 60, 64, 69 et 102. Adresse postale Si vous avez besoin de leur écrire, voici l'adresse à laquelle vous devrez envoyer votre courrier: IRCANTEC – 24 rue Louis Gain – BP 80 726 – 49 939 Angers cedex 9. Numéros de téléphone de l'IRCANTEC Deux numéros nationaux sont mis à votre disposition pour leur téléphoner. Avant chaque appel, nous vous recommandons de vous munir de votre numéro de sécu, ceci vous fera gagner du temps ainsi qu'à votre conseiller. 1). Si vous voulez les joindre pour obtenir des informations, que vous ayez souscrit à cette caisse de retraite ou non, vous devez appeler le 02. 25. Ce numéro n'est pas surtaxé. Un conseiller sera là pour répondre à vos questions entre 9h00 et 17h00 tous les jours de la semaine (pas le week-end) même le midi.
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