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Une délibération de l'assemblée générale approuvant les comptes peut également être annulée si elle a été acquise par un abus de droit ou de majorité. II/ L'approbation des comptes ne vaut pas approbation des comptes personnels de chaque copropriétaires L'approbation de l'assemblée générale se rapporte à l'ensemble des comptes de la collectivité, c'est-à-dire des dépenses incluses dans le budget géré par le syndic; par contre elle ne concerne pas la position comptable de chaque copropriétaire, dont les charges n'ont pas à être réparties par l'assemblée (CA Paris, 20 déc. 2001: Loyers et copr. 2002, comm. 135. – CA Paris, 9 mars 2006: JurisData n° 2006-295465; Loyers et copr. 2006, comm. 183). Copropriété : Approbation des comptes de travaux exceptionnels. Cette règle est énoncée à L'article 45-1 du décret du 17 mars 1967 qui dispose que « l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires ». En effet, chaque copropriétaire dispose d'un compte personnel La Cour de Cassation, au visa de l'article 45-1 a récemment rappelée que cette approbation n'empêche nullement les copropriétaire de contester leur comptes individuels.
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Pour être opposable l'approbation doit se faire sans restriction. Y a-t-il un délai pour présenter et approuver les comptes ? Que se passe-t-il en cas de refus par l’assemblée générale ? | Association des responsables de copropriétés. L'approbation des comptes présentés par le syndic interdit toute révision ultérieure de ces comptes, sauf pour inexactitude ou erreur matérielle justifiant l'application de l'article 1269 du Code de procédure civile. Il faut toutefois préciser que l'approbation des comptes ne porte que sur l'aspect financier de la mission du syndic. Sa responsabilité peut donc être engagée en raison des fautes qu'elle aurait pu commettre. Maître joan DRAY Avocat 76/78 rue Saint-Lazare 75009 PARIS
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Une assemblée générale du 6 mai 2014 adopte des budgets travaux de réfection de parties communes (ravalement et renforcement de la structure de façade), qui fait l'objet d'une action judiciaire en annulation pour irrégularités de la S. P., à laquelle fait droit le T. G. I. Approbation des comptes travaux copropriété formulaire entreprise. de Paris par un jugement du 20 octobre 2015. Ces actions croisées posent la question de l'actualisation de la créance du syndicat, à savoir si ce dernier peut également requérir judiciairement la quote-part de provisions travaux issues de résolutions d'une assemblée générale invalidée par un magistrat. Un jugement n° 14 - 10940 du T. de Paris du 29 novembre 2016 répond bien évidemment par la négative. En effet, il ne peut y avoir exigibilité de provisions par le syndic auprès d'un copropriétaire, alors même qu'un magistrat prononce la nullité du budget prévisionnel attaché et impératif selon l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, autrement dit déclare l'inexistence de celui-ci. II. Ce copropriétaire peut néanmoins être redevable de ces sommes, sous la forme des charges exceptionnelles approuvées en assemblée générale, celles-ci, tout comme l'exécution des travaux, n'ayant pas été invalidés judiciairement En l'espèce, le syndicat recourt cette décision auprès de la cour d'appel de Paris, au motif de la réalisation des travaux, de l'approbation en assemblées générales des comptes exceptionnels, et de l'absence par ce copropriétaire d'une action judiciaire en nullité de ceux-ci, ainsi qu'en suspension de la réfection des parties communes.
Il n'y a aucune responsabilité auprès du mandataire, c'est l'argent du syndicat pas celui du syndic... ce sont les copros les plus "ennuyés". Quant aux décisions de l'AG passée, elles doivent être exécutées, il n'y a aucune raison de les suspendre (sauf le manque d'argent en caisse... ). Approbation des comptes travaux copropriété cannes 06150 adequat. Article 18 I. - Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous: - d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale;.... Enfin un CS n'est jamais dissout. Les membres qui démissionnent s'en vont et ceux qui ne démissionnent restent jusqu'à la fin de leur mandat. La seule conséquence est que si plus d'1/4 démissionnent alors le CS n'est plus "régulièrement constitué", donc le syndic peut ignorer ceux qui restent et ceux ci ne peuvent plus agir.
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