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Saturday, 10 August 2024

Le syndic doit garder à l'esprit qu'il ne suffit pas que le copropriétaire défaillant dans le paiement de ses charges de copropriété ait approuvé les comptes de l'immeuble pour agir en recouvrement contre le dit copropriétaire. Le syndic doit en effet également rapporter la preuve que le copropriétaire défaillant a bien été informé des sommes dues à titre individuel, par la production des documents comptables nécessaires, notamment un décompte individuel de répartition des charges. L'arrêt est d'ailleurs rendu au visa de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967 qui indique que: « Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires ». Avocat immobilier Paris / droit de Copropriété Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions 12 questions

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Cass. Civ III: 27. 3. 12 Décision n° 11-13064 La décision est l'occasion de rappeler que, dans le cadre de la copropriété, l'approbation des comptes et du budget prévisionnel du syndicat et la contestation d'un compte individuel sont deux choses bien distinctes. La règle, issue de la jurisprudence puis inscrite dans le décret du 17 mars 1967 modifié, est bien connue: "L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires". A l'inverse, le juge du fond déduit à bon droit de cette règle qu'un copropriétaire qui considère que la répartition des charges n'est pas conforme au règlement de copropriété ne peut pas se servir de ce motif pour contester l'approbation des comptes du syndicat. En revanche, ce copropriétaire est fondé à contester les appels de charges.

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L'article 18-1 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précise que l'assemblée générale est appelée à connaître les comptes de la copropriété et l'article 11, 1o du décret no 67-223 du 17 mars 1967 (JO 22 mars) donne la liste des documents devant être fournis avec l'ordre du jour lorsque l'assemblée générale est appelée à approuver ces comptes. Il appartient au Syndic, en sa qualité de mandataire, de rendre compte de sa mission et de la gestion de la copropriété en faisant approuver les comptes par l'assemblée générale des copropriétaire. L'approbation des comptes à lieu une fois par an. Il est possible que le règlement de l'Assemblée Générale prévoit un contrôle plus fréquent. I/ Le déroulement de l'approbation Si la reddition des comptes peut intervenir trimestriellement (comme le montre de plus en plus la pratique actuelle à propos de certains postes de dépenses), il n'en demeure pas moins qu'une assemblée générale doit se tenir au moins une fois par an au cours de laquelle la question de la gestion du syndic sera discutée D. no 67-223, 17 mars 1967, art.

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Les copropriétaires se voient notifier un certain nombre de documents parmi lesquels figurent le compte des recettes et des dépenses de l'exercice, un état des dettes et des créances, la situation de trésorerie ainsi que le solde du compte bancaire ou postal séparé s'il en existe un (D. 11, 1o). Des copropriétaires ne sont pas en mesure d'approuver valablement les comptes s'ils ne connaissent pas toutes les ressources du syndicat et, notamment, le montant des sommes versées par les copropriétaires pour contribuer aux dépenses (CA Paris, 23e ch. B, 13 sept. 2001, Allouche c/ Synd. copr. Rés Seule l'AG est qualifiée pour approuver les comptes de gestion du syndic. Elle se prononce à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés. Il lui est possible de se faire assister d'un expert-comptable afin de contrôler les comptes du syndic. La décision de l'Assemblée Générale peut faire l'objet d'un recours en annulation, notamment si la loi sur l'information des copropriétaires n'est pas respectée.

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28 janvier 2014 (Cass 3è civile 15 octobre 2013 n°12/25. 600) Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 12-25.

Chacun des copropriétaires dispose également d'un droit à consulter les pièces justificatives des charges de copropriété avant la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes du syndic. L'article 18-1 de la loi dispose que: "Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fournitures et d'exploitation en cours et leurs avenants, ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic au moins un jour ouvré, selon des modalités définies par l'assemblée générale. Celle-ci peut décider que la consultation aurait lieu un jour où le syndic reçoit le conseil syndical pour examiner les pièces ci-dessus, tout copropriétaire pouvant alors se joindre au conseil syndical; toutefois, tout copropriétaire ayant manifesté son opposition à cette procédure lors de l'assemblée générale pourra consulter individuellement les pièces le même jour. "

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