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Sunday, 7 July 2024
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Conditions pour souscrire une prise en charge Le garant doit prouver qu'il dispose des ressources financières suffisantes pour prendre un étudiant en charge. Le montant des ressources mensuelles NETTES, dont doit disposer le garant se calcule comme suit: Pour le garant: € 1. 809, 32 Pour l'étudiant: € 730 (*) l'époux/l'épouse du garant n'est pas considéré(e) comme à charge si il/elle travaille; par contre ses revenus ne sont pas pris en compte pour l'évaluation des moyens de subsistance du garant. Pièces à introduire Le formulaire « prise en charge » dûment complété et signé. Le formulaire « engagement de prise en charge » (annexe 32) dûment rempli, mais pas encore signé. Les 3 derniers bulletins de salaire (les 3 mois précédents le mois en cours). Le contrat de travail (CDI). Le dernier avis d'imposition sur le revenu. Une pièce d'identité en cours de validité (s'il s'agit d'un titre de séjour, il doit couvrir au minimum l'année scolaire pour laquelle la prise en charge est souscrite et il faudra, dans ce cas, également fournir une copie de votre passeport national en cours de validité).

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Si le dossier est recevable, le garant recevra un formulaire et sera invité à prendre rendez-vous auprès de l'Ambassade/ du Consulat Général pour signer la prise en charge. Si vous prenez rendez-vous sans avoir reçu notre accord, le rendez-vous sera d'office annulé. Dans un souci d'efficacité, veuillez bien intituler votre e-mail de la façon suivante: PEC / NOM et Prénom du garant / NOM et Prénom de l'étudiant(e) / Nom de l'établissement scolaire et vous assurer que les TOUS documents requis sont attachés à un seul e-mail. Si votre mail ne comporte pas les indications requises, nous serons dans l'impossibilité de le traiter. Tout dossier incomplet sera d'office supprimé. Le garant doit se présenter avec son dossier en double exemplaire (originaux et copies). Aucune copie ne pourra être effectuée sur place. Après paiement, la signature du garant sera légalisée et l'annexe 32 sera restituée au garant qui devra l'envoyer à l'étudiant. Aucun document, outre l'annexe 32, ne sera restitué au garant.

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La personne qui souhaite se rendre en Belgique pour un court séjour peut prouver qu'elle dispose de moyens de subsistance suffisants en présentant un engagement de prise en charge (annexe 3bis). La personne qui souhaite se rendre en Belgique pour y poursuivre ses études dans l'enseignement supérieur peut prouver qu'elle dispose de moyens de subsistance suffisants en présentant un engagement de prise en charge (annexe 32). Les conditions à remplir par le garant et les conditions dans lesquelles cet engagement de prise en charge peut être considéré comme une preuve valable des moyens de subsistance suffisants sont détaillées sur la page ad hoc.

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Prise en charge Le garant doit être une personne physique âgée d'au moins 18 ans ou émancipée. Il doit: avoir la nationalité belge, ou être un citoyen de l'Union européenne bénéficiant d'un droit de séjour de plus de 3 mois en Belgique ou dans un autre État membre de l'Union européenne, ou être un ressortissant d'un pays tiers admis ou autorisé à séjourner en Belgique ou dans un autre État membre de l'Union européenne pour une durée illimitée, ou être un membre de la famille du candidat étudiant jusqu'au 3ème degré inclus. Si le garant réside en France, il doit compléter l'engagement de prise en charge et faire légaliser sa signature en personne auprès de l'Ambassade à Paris ou du Consulat Général à Marseille* après validation du dossier par le service ad hoc. Vous avez besoin d'un numéro de dossier pour pouvoir vous présenter. * Pour connaître le poste diplomatique ou consulaire belge dont vous dépendez, cliquez ici. Procédure Le garant envoie son dossier par e-mail à s'il réside dans la juridiction de l'Ambassade et à s'il réside dans la juridiction du Consulat Général.

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