Responsabilité Délictuelle Et Quasi-Délictuelle Du Banquier, Hugo Boss Outlet En Ligne
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La Responsabilité Du Banquier Le
La charge de la preuve de la réalisation de la mise en garde appartient alors à la banque. Le délai de prescription du dommage court dès l'octroi du crédit; un devoir tenant à l'exécution du contrat, impliquant une exécution de bonne foi des conventions; De même, un banquier a le droit de refuser à son client le crédit sollicité et ce, sans justification nécessaire. Cela s'explique par le fort intuitu personae qui existe en matière d'opérations de crédit. Cependant, si sa décision se fonde sur une discrimination, il peut voir sa responsabilité engagée pour non respect des dispositions d'ordre public du Code pénal. Deux exemples de situations spécifiques susceptibles d'engager la responsabilité du banquier: en cas de crédit litigieux fautif ayant un lien de causalité avec le préjudice causé; en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de garanties disproportionnées comme prévu à l'article L 650-1 du Code de commerce. Ainsi, octroyer un crédit à un emprunteur en cas de situation désespérée constitue une fraude.
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