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Tuesday, 6 August 2024

Un arrêt du 11 juillet 2011 du Conseil d'Etat est venu sensiblement modifier l'équilibre des forces en présence en matière de harcèlement moral. La charge de la preuve en matière de harcèlement moral dans la fonction publique Dans cet arrêt du 11 juillet 2011, la section du contentieux du Conseil d'Etat détermine dans quelle mesure, lorsqu'il est confronté à des agissements susceptibles d'être qualifiés de harcèlement moral, le juge administratif doit prendre en compte le comportement éventuellement fautif de la victime. En l'espèce, la cour administrative d'appel de Nantes avait reconnu qu'une employée municipale était victime de harcèlement moral. La cour avait cependant relevé que le comportement de l'intéressée, caractérisé par une agressivité chronique et des insubordinations répétées, avait largement contribué à la dégradation de ses conditions de travail et était de nature à exonérer totalement la commune de sa responsabilité. Le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord les règles de charge de la preuve en matière de harcèlement moral.

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Dans le cadre du protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé avec l'ensemble des organisations syndicales et des représentants des employeurs publics, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral ont été inscrites comme l'un des grands chantiers qui mobilise l'ensemble du Gouvernement. Cette priorité s'inscrit par ailleurs dans le 4ème plan interministériel contre les violences faites aux femmes. Une étape importante a d'ores et déjà été franchie avec l' adoption à l'unanimité par le Parlement de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. Ce texte rétablit le délit de harcèlement sexuel, clarifie sa définition, aggrave et harmonise les sanctions et renforce la prévention du harcèlement dans le monde professionnel. Par ailleurs, la loi pénale du 6 août 2012 condamne toutes les formes de harcèlement et confirme l'obligation de l'employeur de protéger également ses travailleurs contre les persécutions résultant du harcèlement moral.

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Vous êtes fonctionnaire et vous avez eu une discussion houleuse avec un collègue. Depuis, l'ambiance au travail est devenue insupportable? Ses mots ont dépassé ses pensées, mais vous souhaitez porter plainte pour harcèlement moral dans la fonction publique? Avant d'agir, il vaut mieux connaître à partir de quel moment vous pouvez vous considérer comme victime. Quels propos sont constitutifs de harcèlement moral au travail dans le secteur public? Comment les prouver et avez-vous des recours? Les détails à retenir à ce sujet. Auteur ou victime ou harcèlement moral, vous bénéficierez d'une assistance juridique professionnelle en consultant un avocat spécialisé dans le droit de la fonction publique. Porter plainte pour harcèlement moral dans la fonction publique: quelles conditions? Avant de saisir le juge pénal, assurez-vous que les comportements ou propos tenus réunissent les conditions prévues par la loi. La répétition des agissements La qualification de harcèlement moral n'est pas retenue s'il s'agit d'un fait isolé, peu importe sa gravité.

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A cet égard, outre les sanctions des comportements de harcèlement et les mesures de protection des victimes de tels agissements, elle rappelle également que les situations de souffrance liées à ces agissements au sein de l'administration rendent impérieuses, en amont, la mise en œuvre de mesures préventives. En rendant plus lisibles les agissements passibles de harcèlement et les différents leviers de prévention, la circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, qui accompagne la lettre de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, contribue directement à l'implication de tous les employeurs publics.

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Enfin, la dernière originalité du harcèlement moral des fonctionnaires et agents publics tient en ce qu'ils bénéficient en principe de la "protection fonctionnelle", alors que cette aide leur est quasi systématiquement refusée. La protection fonctionnelle consiste en l'assistance juridique, psychologique et financière des fonctionnaires et des agents victimes de préjudices dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions tels que des faits de violence, harcèlement moral ou sexuel, dénonciation calomnieuse, etc.... Conscient de l'ensemble de ces difficultés, le législateur a entendu protéger les fonctionnaires et les agents victimes de harcèlement moral au travail en consacrant un régime de protection spéciale. Ainsi, l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale dispose que: « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

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L'intention est un fait personnel et, en tant que tel, elle suppose donc de pouvoir présenter les actes de harcèlement comme les agissements malintentionnés d'individus identifiés. L'absence de preuve par l'agent de tout «acte de la part d'un de ses supérieurs hiérarchiques qui révélerait l'intention de lui nuire personnellement » empêche d'accéder à la qualification de harcèlement morale et c'est précisément toute la difficulté dans ce type de contentieux. Retour

Je regarde par la fenêtre, de petits flocons de neige virevoltent maintenant dans l'air. Les voitures ont repris possession de la rue Louis Aragon à Villejuif. Je suis pensif. Je pense à tous ces gens et à P… que je n'ai pas pu aider faute de preuves laissées par le harceleur présumé mais qui étaient néanmoins en très grande souffrance et qui sont définitivement brisés. Je pense à M… que j'ai pu aider mais dont la décision judiciaire favorable obtenue après un dur combat a été finalement cassée par le Conseil d'Etat. Je pense à ceux qui consultent tous les jours l'application « sagace » dans l'espoir d'une improbable mise au rôle rapide de leur dossier. Je pense à celles ou ceux qui vont venir me voir avec pour seule preuve de leur souffrance un très mince dossier dans une enveloppe froissée, brisés par la souffrance du quotidien, en pleurs, accompagné d'un compagnon d'infortune ou d'un conjoint compatissant, avec le secret espoir d'une solution judiciaire. Je vais les écouter, les comprendre les réconforter, les conseiller, les assister, faire des mémoires, produire des attestations, des expertises médicales … en espérant que si leur administration était jugée responsable de harcèlement moral, elle ne soit pas simplement « priée d'humaniser son style de management ».

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