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Tuesday, 2 July 2024
les obstacles physiques et psycho-sociaux entravant le maintien au travail. L'employeur peut sélectionner un seul de ces domaines d'action ou même en choisir un en dehors de cette liste. C'est dire si le flou règne en la matière et si les employeurs belges – bien connus pour leur inventivité lorsqu'il s'agit d'échapper aux règles – vont pouvoir faire preuve de créativité. Plan travailleurs âgés 2019. La convention prévoit un certain contrôle: « l'employeur conserve le plan pour l'emploi pendant cinq ans et le tient à la disposition des autorités compétentes. Il leur est communiqué sur simple demande. » Par contre, sauf erreur de ma part, je ne vois aucune sanction prévue, ce qui laisse présager de l'usage que certains employeurs feront de ce document… Le coût de l'expérience et des préjugés Pour avoir mis en place un dispositif de ce type en Belgique il y a quelques années, je peux témoigner de la difficulté de cette tranche d'âge à retrouver un « emploi décent «, voire un emploi tout court… Les réponses du type « vous avez trop d'expérience » poussent comme des champignons.

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A l'échéance du plan pour l'emploi, l'employeur informe le conseil d'entreprise (à défaut, la délégation syndicale, le CPPT ou les travailleurs) quant aux résultats des mesures qui ont été prises. Lorsque dans le plan pour l'emploi, des mesures pluriannuelles sont prises, un rapport sur les avancées de celui-ci doit être établi et présenté chaque année au conseil d'entreprise (à défaut, à la délégation syndicale, ou CPPT ou aux travailleurs). L'employeur conserve le plan pour l'emploi pendant 5 ans et le laisse à disposition. Un modèle de plan est annexé à la CCT n°104. Source: Convention collective de travail n°104 du 27 juin 2012 concernant la mise en œuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise (M. Plan pour l’emploi des travailleurs âgés (CCT n°104) : rappel des principes. B. 8 novembre 2012).

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A l'échéance du plan pour l'emploi, l'employeur informe le comité d'entreprise des résultats des mesures mises en œuvre. Contrôle L'employeur conserve le plan d'emploi durant 5 ans et le tient à disposition des autorités compétentes. Rôle éventuel du Comité pour la Prévention et la Protection au travail L'employeur à l'obligation de demander préalablement l'avis du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail pour les mesures proposées par l'employeur et qui concernent le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Modèle de plan d'emploi pour travailleurs âgés L'employeur à la possibilité d'utiliser le modèle de plan d'emploi (PDF, 131. Plan travailleurs âgés 40. 34 Ko) annexé à la CCT n° 104. Entrée en vigueur La CCT n° 104 est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2013.

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La suite de cet article répertorie les nouvelles aides dont tout employeur peut bénéficier dans le cadre de l'embauche d'un senior. Le contrat unique d'insertion à disposition pour les salariés seniors Pour soutenir les entreprises dans leurs démarches de recrutement, de nouvelles aides peuvent vous être octroyées. Plan pour l’emploi des travailleurs âgés | Agoria. Le contrat unique d'insertion (CUI) a pour but d'allier l'insertion de travailleurs seniors et de jeunes apprentis au sein de votre structure entrepreneuriale. Le CUI concerne tout employeur, qui bénéficiera d'une aide financière, et le salarié qu'il souhaite embaucher, qui lui percevra une aide à son insertion professionnelle. Il concerne toutes les entreprises issues du secteur non-marchand, public ou les associations. Pour assurer un bon accompagnement, le Parcours Emploi Compétences (PEC) remplace le CUI. Il prend en charge: Un entretien avec l'employeur, le prescripteur et le futur employé lors de la signature de votre contrat de travail, qui définit tous les critères de l'embauche (compétences à acquérir et à pourvoir) Un suivi dématérialisé Un entretien de sortie avec le prescripteur et l'employé, selon les besoins de la personne, entre 1 et 3 mois avant la fin du contrat de travail.

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En cas de plan pluriannuel, l'employeur est tenu de fournir, aux représentants des travailleurs, un rapport concernant l'état d'avancement du plan pour l'emploi, à la fin de chaque année. Pour plus d'informations Consultez "Plan pour l'emploi des travailleurs âgés" du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Publié dans Actuascan, avril 2017, n°4.

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L'employeur peut sélectionner un seul de ces domaines d'action, combiner plusieurs de ceux-ci ou même en choisir un en dehors de cette liste. Les secteurs ont la possibilité de compléter cette liste. Information et consultation L'employeur présente son projet de plan pour l'emploi au conseil d'entreprise. A défaut, le projet est présenté à la délégation syndicale ou, lorsque cette dernière fait également défaut, au comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, aux travailleurs de l'entreprise. Plan travailleurs âgés ages commercial. Les représentants des travailleurs émettent un avis comportant éventuellement des propositions complémentaires ou alternatives à l'égard de ce plan pour l'emploi, au plus tard dans les deux mois de sa réception. Si l'employeur n'adapte pas son plan en fonction de cet avis, il doit expliciter sa décision. De plus, l'explication et les propositions formulées non prises en compte devront être reprises en annexe du plan. Pour ce faire, l'employeur dispose de 2 mois. Dans les entreprises occupant plus de 20 et moins de 50 travailleurs au sein desquelles il n'y a pas de délégation syndicale, l'employeur doit informer les travailleurs quant au plan pour l'emploi; dans ces entreprises, la concertation n'est pas exigée.

Procédure Avant d'approuver le plan pour l'emploi, l'employeur soumet le projet de plan aux organes compétents dans l'ordre suivant (à défaut d'existence): - le conseil d'entreprise - la délégation syndicale - le comité de prévention et de protection au travail (CPPT) - les travailleurs de l'entreprise Les représentants des travailleurs émettent un avis au plus tard dans les deux mois après la réception du plan pour l'emploi, dans lequel des propositions supplémentaires ou des alternatives sont émises. Plan pour l’emploi des travailleurs âgés : information et consultation | Cohezio. Si l'employeur n'adapte pas son plan à la lumière de ce conseil, il devra justifier sa décision aux délégués du personnel qui ont fait les propositions. Cette explication ainsi que les propositions des délégués du personnel qui n'auront pas été prises en considération devront être ajoutées en annexe du plan pour l'emploi. Il informera l'organe compétent au plus tard dans les deux mois après réception de l'avis. Dans les entreprises de plus de vingt travailleurs et de moins de cinquante travailleurs, dans lesquelles il n'y a pas de délégation syndicale, c'est l'employeur qui informe les travailleurs du plan pour l'emploi, sans préjudice des compétences légales des éventuels comités pour la prévention et la protection au travail.

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