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Vente fonds de commerce coiffure à Chambon le château - lozere | SOS Villages Chambon le château - 48600 Bien-être/beauté particulier Prix non renseigné Pour toutes demandes de modifications concernant cette annonce, veuillez envoyer un message à l'adresse suivante: Description À vendre fonds de commerce avec possibilité de louer la maison dans laquelle se trouve le salon de coiffure ( voir possibilité de vendre le tout) Les autres annonces "Bien-être/beauté" de la region occitanie Les annonces de la région occitanie
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Deux concepts sont envisagés par le Code des marchés publics pour permettre à l'acheteur public de stopper une procédure de marché public: la déclaration sans suite ou la déclaration d'infructuosité. Une procédure ne peut être déclarée « sans suite » que si celle-ci est justifiée par un « motif d'intérêt général ». La déclaration peut être opérée à n'importe quel moment jusqu'à la signature du marché. Par exemple, l'arrêt de la procédure peut être ordonné suite à la publication d'un avis de publicité incomplet ou erroné. L'article 80-II du CMP précise pour toutes les procédures, y compris les MAPA, une obligation d'information et de motivation aux candidats. La procédure devra alors reprise à zéro. La déclaration « d'infructuosité, quant à elle, interviendra en cas d'absence d'offres, ou d'offres inacceptables (prix supérieur aux crédits), irrégulières (offres non conformes d'un point de vue formel) ou inappropriées (offres ne répondant pas au besoin). Suite à l'infructuosité de son appel d'offres, l'acheteur public pourra alors engager une procédure négociée.
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5°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être justifié par la présence d'erreurs dans les exigences techniques des prestations. La décision peut aussi être motivée par la présence d'erreurs dans les exigences techniques des prestations, rendant impossible le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. 6°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être justifié par la disparition du besoin de la personne publique. La déclaration sans suite peut enfin trouver son fondement dans la disparition du besoin de la personne publique. Cependant, l'abandon de la procédure ne doit pas être généré par une mauvaise appréhension de ses besoins par le pouvoir adjudicateur. SOURCE: réponse du Ministère de l'Économie et des finances à la question écrite n° 3068 posée par Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN le 30/10/2012 - page 6153.
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3°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être justifié par l'insuffisance de concurrence. Le choix d'interrompre la procédure pour motif d'intérêt général peut aussi être justifié par l'insuffisance de concurrence, qu'elle ait été provoquée ou non par une entente entre les entreprises et alors même qu'une ou plusieurs offres sont acceptables. 4°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être justifié par l'existence d'irrégularité affectant la procédure. Le souci d'éviter les risques tenant aux incertitudes ayant affecté la consultation des entreprises ou de mettre fin à une procédure entachée d'irrégularité constitue un autre motif d'intérêt général. Au titre des irrégularités peuvent ainsi être relevés une contradiction entre le règlement de la consultation et le cahier des charges administratives particulières ou le fait que le document technique contienne des dispositions discriminatoires.
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Le cadre IV contient un nouveau code pour les heures dites de relance (c'est-à-dire les heures supplémentaires volontaires prestées au-delà du contingent normal de 100 heures supplémentaires volontaires). Selon toutes attentes, ces données devraient être précomplétées. Les indépendants qui, entre le 1er octobre 2020 et le 30 avril 2021, dans le cadre de certaines mesures temporaires adoptées suite à la crise du coronavirus, ont perçu au minimum six prestations financières mensuelles dans le cadre du droit passerelle ont droit à une prime unique de 598, 81 euros (bruts). Cette prime doit être déclarée parmi les revenus de remplacement dans le cadre IV – et donc pas dans la partie 2 de la déclaration sous les bénéfices et profits! La plupart des revenus d'origine étrangère bénéficient d'une réduction d'impôt. Il s'agit en principe d'une exonération avec réserve de progressivité (si une convention a été conclue) ou d'une exonération de 50% (si aucune convention n'a été conclue). Exceptionnellement, l'exonération peut aussi être totale.
Bénédicte Rallu | le 16/04/2012 | Etat, Moselle, Réglementation Ma newsletter personnalisée Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée En réponse à une question parlementaire, le ministère de l'Economie explicite les conditions dans lesquelles une personne publique peut décider de déclarer sans suite une procédure de passation d'un marché public. Seuls des motifs d'intérêt général peuvent être invoqués. Mais la panoplie est étendue. Dans une réponse du 12 avril au sénateur de Moselle (non-inscrit) Jean-Louis Masson, le ministère de l'Economie rappelle qu'une personne publique peut décider de déclarer sans suite une procédure de passation d'un marché public, « à tout moment de la procédure jusqu'à la signature du marché ». Même attribué, un marché ne donne pas de droit au candidat retenu tant que le contrat n'est pas signé. Seul un motif d'intérêt général peut conduire la personne publique à déclarer sans suite une procédure. Il peut être d'ordre « économique, juridique, technique ou résulter d'un choix de gestion », détaille le ministère.