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Par Validation de l'Expérience Professionnelle (VAE): L'attestation de capacité professionnelle peut être obtenue sur justification d'une expérience professionnelle. L'article 9 du décret 99-752 du 30 aout 1999 et l'article 7 du décret 85-891 du 16 aout 1985 prévoient que l'attestation professionnelle en transport routier lourd peut être attribuée aux personnes fournissant la preuve qu'elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public routier durant les 10 années précédent le 4 décembre 2009. Pour information, le centre de formation en Martinique est: FORMALIB: Ensemble Zozime / La Laugier - 97215 RIVIERE SALEE Téléphone: 05 96 97 23 64 Mail: Diplôme pour l'utilisation de véhicules de moins de 3, 5 T (marchandises) et de moins de 9 places (voyageurs) Le décret modifié n°99-752 du 30 aout 1999 et l'arrêté du 28 décembre 2011 relatifs à la délivrance des attestations de capacité professionnelles prévoient 3 voies d'obtention de l'attestation de capacité transport léger.
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La capacité de transport désigne un ensemble de compétences obligatoires à avoir pour toute personne souhaitant créer une entreprise de transport de marchandises ou de personnes. L'attestation est donc le document officiel qui le prouve. Examen capacité de transport des marchandises. On peut distinguer deux principales catégories d'attestations de capacité de transport: Capacité transport léger: un tonnage inférieur à 3, 5 tonnes Capacité transport lourd: un tonnage supérieur à 3, 5 tonnes Quand faut-il avoir la capacité de transport de marchandises? Comme mentionné précédemment, c'est au moment de la création de votre entreprise de transport que l'attestation de capacité de transport entre en jeu. Toute personne souhaitant exercer le métier de livreur de colis en France doit obligatoirement la posséder. Cette étape intervient donc en tant que première procédure de création d'entreprise de transport. En effet, pour obtenir votre licence de transport intérieur auprès de la DRIEA ou de la DREAL, vous devez avant tout posséder cette capacité de transport.
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Elle s'applique aussi pour les personnes qui utilisent des motos et est inutile lorsque vous possédez la capacité de transport lourd de marchandise. La capacité de transport lourd de marchandise: elle est utile lorsque les transporteurs utilisent des véhicules de plus de 3, 5 tonnes. Ce document n'est pas indispensable si vous pratiquez une autre activité similaire. Une personne peut aussi l'obtenir par la demande de l'entreprise qui l'emploie. Quelle est la formation à suivre pour l'obtenir? Examen capacité de transport bucuresti. La capacité de transport léger de marchandise s'obtient soit par la possession du diplôme de baccalauréat professionnel de transport ou par la gérance d'une entreprise pendant deux ans au court des dix dernières années. De ce fait, vous pouvez demander un certificat auprès de l'autorité compétente de votre région comme la DREAL ou la direction Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Lors de cette demande, le complément de votre dossier doit contenir votre diplôme et votre expérience.
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Gref Bretagne - Attestation de Capacité Professionnelle en Transport Routier Léger de Marchandises -3. 5 tonnes de l'observation à l'information sur l'emploi et la formation Afficher le menu Réf. : 1800082F Mise à jour: 22 mars 2022 Éligible CPF Contenu Objectifs Permettre au participant d'obtenir la capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises et de se conformer à la réglementation en vigueur.
Les personnes disposant d'un diplôme de Niveau 3 de gestion et de transport et celles ayant géré une entreprise de transport routier pendant 10 ans n'ont pas besoin de passer l'examen. Juil 2, 2021
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