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Thursday, 25 July 2024

Cette indemnité devra être remboursée sous deux ans en cas de nouveau recrutement dans la même Fonction publique dans un délai de 6 ans après la rupture. La procédure peut être déclenchée à l'initiative de l'agent ou de l'administration. Après un entretien préalable, une convention est signée, prévoyant notamment la date de cessation de fonction, le montant de l'indemnité et rappelant les règles de déontologie quant à un futur emploi. L'entretien doit se dérouler au moins dix jours francs et au plus tard un mois après la réception de la demande. L'arrêt fixant le modèle de convention est paru au JO du 12 février 2020. Les administrations locales ont maintenant tous les éléments pour entamer les procédures. L'Unsa Fonction publique a obtenu que l'agent puisse se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix. Modèle de lettre de rupture conventionnelle : exemple. Cependant le dispositif reste moins bien encadré que pour un salarié relevant du code du travail. Combien de ruptures conventionnelles seront-elles signées?

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Depuis le 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle est ouverte aux agents de la fonction publique. Cet accord mutuel expérimental prendra fin le 31 décembre 2025. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cette rupture de contrat à l'amiable? Quelles sont les différentes étapes de ce dispositif? Quelles sont les indemnités versées au fonctionnaire? Vous trouverez dans ce guide toutes les démarches à effectuer et éléments essentiels à connaître sur cette procédure. 1. Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle dans la fonction publique? Que dit la loi à propos de la rupture conventionnelle dans la fonction publique? Demande de rupture conventionnelle - SNUipp-FSU Paris. La rupture conventionnelle dans la fonction publique est encadrée par la loi du 6 août 2019. Il s'agit d'un accord à l'amiable entre un agent public et son employeur. A la différence d'un licenciement, cette procédure ne peut pas être imposée par l'une des parties. Deux issues sont possibles pour ce dispositif: La fin du contrat s'il s'agit d'un agent contractuel.

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Cette date ne peut intervenir avant le lendemain de l'expiration du délai de rétractation. Dans l'ensemble, il est concevable 100% du temps pour l'administration ou pour le fonctionnaire de différer la fin autoritaire et de revenir ainsi à la relation de travail passée, qu'un accord ait été conclu ou non. Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle. Le retrait doit être effectué par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature. Quelles sont les conséquences de la rupture conventionnelle dans la fonction publique? Dans le cas où aucune de l'administration, ni du fonctionnaire se rétractent, l'effet de la rupture conventionnelle est: La radiation du fonctionnaire. La perte du titre de fonctionnaire. La cessation du contrat en CDI du fonctionnaire.

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Crédits photo: © Dmitrii Shironosov - 123RF Orthographe alternative: JBohQy31aeh_MODÈ, JBohQy31aeh_MODÈ Dernière mise à jour le vendredi 14 février 2020 à 08:55:11 par Matthieu Blanc.

Ce sera alors lors de l'entretien officiel qu'on mettra en avant ces avantages comme par exemple le fait de choisir une date idéale pour assurer la passation et la continuité de la fonction. Lors de ce dit entretien, le fonctionnaire pourra se faire assister par un conseiller que l'organisation syndicale va lui proposer. Dans le cas où le personnel n'a pas de représentant officiel, le fonctionnaire peut choisir de se faire assister par un autre conseiller syndical. Mais quand même, il faut informer l'administration au préalable de l'engagement d'un assistant. Que contient la convention de rupture? Lettre rupture conventionnelle fonction publique sur. Lorsque les deux parties concernées se mettent d'un commun accord par rapport à l'éligibilité de la rupture, une convention doit être signée. D'ailleurs, cette signature doit au moins être effectuée dans les 15 jours ouvrés suivant la date de l'entretien des deux parties. Chacune disposera alors d'un exemplaire ratifié de la convention. La seule chose indispensable, c'est de suivre le modèle de convention proposé par le ministère de la fonction publique.

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