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Concernant ainsi les statuts applicables aux fonctionnaires, il est possible de se référer à la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d'Etat, à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, ainsi qu'à la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière. Concernant les statuts applicables aux agents contractuels, des dispositions réglementaires régissent tout particulièrement la matière, à savoir le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif à la fonction publique d'Etat, le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif à la fonction publique territoriale et le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif à la fonction publique hospitalière. Enfin, il est remarquable que les praticiens-hospitaliers, les militaires ou encore les professeurs d'universités sont soumis à des statuts dérogatoires Du point de vue de la compétence juridictionnelle en cas de litige, les Conseils de prud'hommes sont pas compétents à défaut de soumission des agents de la fonction publique au Code du travail.
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Les textes en matière de droit de la fonction publique fixent ainsi les droits et les obligations des fonctionnaires et des agents contractuels dans l'exercice de leurs fonctions toute au long de leur carrière. Le droit de la fonction publique est un droit jurisprudentiel qui évolue au grès des décisions rendus par la juridiction administrative. Avocat droit de la fonction publique bordeaux com. Le contentieux Le droit de la fonction publique relève de la compétence de la juridiction administrative et votre avocat Maître STINCO vous défendra dans le cadre de vos procédures devant le Tribunal administratif de Bordeaux. Elle se déplace également devant les juridictions administratives de toute la France afin de garantir la préservation de vos droits contre l'administration qui vous emploie. A ses côtés, vous pourrez ainsi engager à la fois des procédures dites d'urgence pour obtenir un résultat rapide au litige que vous rencontrez mais encore une procédure en annulation ou indemnitaire.
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En route pour une balade guidée à la rencontre des marmottes! Retrouve un super-poster en forme de BD géante, qui explique de manière pratique et ludique, pourquoi cet été sur la plage ou en randonnée, il ne faut rien jeter! Séquence pédagogique sur les abeilles cp ce1. Océane Meklemberg, son illustratrice, t'explique comment elle travaille sur les posters Ma planète. Petite nouveauté: ils sont animés en vidéos! L'idéal pour comprendre les sujets importants: réchauffement climatique, biodiversité… Sans oublier plein de jeux: observations, décompte, intrus, grille de mots, suite logique… pour découvrir les chauves-souris, les papillons, et les plantes anti-moustiques. Découvrez vite ce nouveau magazine ou abonnez-vous à Salamandre Junior!
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