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En ce qui concerne le conjoint défendeur, il ignore la cause du divorce. Ainsi, le conjoint demandeur est libre de choisir le type de divorce. L' audience de conciliation: les époux doivent parvenir à se mettre d'accord non seulement sur le principe, mais également sur les conséquences du divorce. Le juge programme une audience de conciliation pour s'entretenir avec chacun des époux séparément. Il s'entretient ensuite avec les deux époux ensemble, puis assistés par leurs avocats. Échange de conclusions entre avocats associés. Le juge a le pouvoir de suspendre cette procédure. À la fin de cette tentative, il dresse un procès-verbal. Si l'époux maintient sa demande de divorce, deux possibilités se présentent au juge. En voici la liste: Il peut délivrer une ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à introduire l'instance en divorce; Il peut suspendre la procédure et organiser une nouvelle audience dans les 6 mois. Introduction à l'instance: l'époux demandeur doit introduire l'instance en divorce dans un délai de 3 mois après l'audience précédente.

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Une simple concordance des conclusions échangées entre les parties ne constitue pas l'accord exprès susceptible de lier le juge en application de l'article 12 du Nouveau code de procédure civile. Rappel d'une solution ancienne (Cass. 1re civ., 20 déc. 1976, Bull. civ. I, n° 417; Cass. 3e civ., 10 oct. 1979, Bull. III, n° 175; Cass. 1re civ., 27 oct. 1992, Bull. I,...

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Interrogé sur ces fautes dans le respect du contradictoire, Me Alex Vardin n'aurait apporté aucune réponse valable voire se serait montré dans ses écrits irrespectueux, familier voire insultant à l'égard de son confrère. Manque de délicatesse, manquement à l'humanité, à la loyauté, à la confraternité et à la diligence ont été évoqués. Me Alex Vardin est également inquiété pour avoir fait de la rétention de dossiers. Celui-ci étant suspendu de ses fonctions à l'heure actuelle, certaines de ses affaires sont gérées par des confrères. Le recours pour excès de pouvoir. Encore faut-il que ceux-ci puissent être en possession des éléments nécessaires, ce qui ne serait pas toujours le cas. Pour "un franc tireur qui se comporte en dehors des limites", la radiation du barreau a été requise.

S'il s'agit d'une décision portant mesure règlementaire, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet et le délai de deux ( 2) mois du recours contentieux commence alors à courir dés le lendemain de la fin du deuxième mois. II. DU RECOURS CONTENTIEUX OU DE LA SAISINE DU CONSEIL D'ETAT(CE) Le C. E. est juge en premier et dernier ressort du REP; il siège à NIAMEY Sauf dispositions spéciales contraires la saisine proprement dite du CE doit intervenir dans Les délais de deux (2) mois ou quinze (15) jours ci- haut spécifiés. Néanmoins le requérant qui invoque et établie l'existence d'un cas de force majeure peut être déclaré recevable en sa requête malgré la forclusion (art. 112 de la loi). Harcèlement, agressions sexuelles... Havas affronte une crise historiq - Challenges. A. DES FORMES DU RECOURS: CARACTERISTIQUES DE LA REQUETE La requête doit être écrite et signée par le requérant lui-même ou par un fondé de pouvoir spécial ou encore par son avocat signature de la requête par l'avocat, vaut en même temps sa constitution et élection de domicile en son cabinet La partie non représentée par un avocat et qui est domiciliée en dehors de la communauté Urbaine de Niamey, doit faire élection de domicile à Niamey, où siège le CE (art 74 de la loi).

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