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La minimisation des données participe ainsi également au principe de protection des données par défaut et par design. L' anonymisation de données à caractère personnel qui ne sont plus strictement nécessaires eu égard à la finalité initiale de leur traitement peut constituer un moyen pour le responsable du traitement de respecter le principe de minimisation. Principe de minimisation des données 1. Dans un même sens, si les finalités pour lesquelles les données sont traitées n'imposent pas au responsable du traitement d'identifier la personne concernée, ce dernier ne devrait pas chercher à obtenir d'autres informations afin de l'identifier dès lors que cela n'est pas nécessaire au regard de la finalité du traitement. Point RGPD « Les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données). » Article 5 du RGPD Point jurisprudence La CNIL a pu retenir que « le numéro de téléphone n'est pas exploité par la société, qui adresse uniquement de la prospection par courriel, ce que la société ne conteste pas.
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La durée de conservation des données doit ainsi être limitée au strict minimum. Cette durée de conservation doit être définie au préalable par responsable du traitement, en tenant compte des éventuelles obligations à conserver certaines données qui peuvent être variables. Afin de vérifier le respect de ce principe dans la pratique une procédure de conservation, d'archivage et de purge devra être mise en œuvre. Exemples de limitation de données: Les coordonnées d'un prospect qui ne répond à aucune sollicitation pendant 3 ans doivent être supprimées. Principe de minimisation des données saint. Respecter les droits des personnes Au-delà du droit à l'information indiqué plus haut, les personnes dont les données personnelles sont collectées disposent également de certains droits qu'elles peuvent exercer auprès de l'organisme qui détient ces données: un droit d'accéder à ces données, un droit de les rectifier et enfin un droit de s'opposer à leur utilisation. (Articles 12 à 23 du règlement). La sécurité des données personnelles Le responsable de traitement doit prendre toutes précautions utiles pour garantir la sécurité des données qu'il a collectées mais aussi leur confidentialité, c'est-à-dire s'assurer que seules les personnes autorisées y accèdent.
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Bien que l'arrêté royal (AR) de 1822 relatif aux titres de noblesse (modifié plusieurs fois) reste en vigueur, la lex specialis, la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, à l'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour ne reprend pas le titre de noblesse comme mention obligatoire sur la carte d'identité. Fiche pratique Le principe de minimisation - DPO Consulting. L'APD belge est donc d'avis que la seule interprétation utile qui soit capable de donner plein effet à la notion de nécessité telle qu'exigée par la jurisprudence de la CEDH et de la CJCE est celle qui consiste à qualifier de "nécessaire à l'exécution de la mission d'intérêt public ", les seules données nécessaires aux fins d'identification de la personne concernée. Décision: La mention du titre n'est pas nécessaire pour l'accomplissement de la mission d'intérêt public de la défenderesse, l'APD belge conclut qu'il n'y a pas de base de licéité pour le traitement et conclut par conséquent à une violation de l'article 6, paragraphe 1, point e), du RGPD ainsi que de l'article (5) (1) (b). )
Existe-t-il une base légale (mission d'intérêt public) le justifiant? Motivations de l'APD: Quant au respect des principes de minimisation et de limitation des finalités (article 5 (1) (c) et article 5 (1) (b) du RGPD): L'APD belge considère que l'indication du nom, du prénom, de la date et du lieu de naissance ainsi que le numéro de registre national de la plaignante sont suffisants pour l'identifier. Le fait que jusqu'en 2011, la mention du titre de noblesse sur le passeport était facultative tend à appuyer le fait que le titre de noblesse n'est pas nécessaire aux fins d' identifier l'intéressée. RGPD : comprendre le principe de minimisation. L'APD belge considère en outre que dans la mesure où la carte d'identité est appelée à être utilisée régulièrement et au quotidien, il est nécessaire d'être d'autant plus vigilant que seules les informations strictement nécessaires à son identification y figurent. Quant à la base juridique de l'exercice d'une mission d'intérêt public (article 6, paragraphe 1, point e), du RGPD): Dans l'état actuel du droit, l'APD belge constate qu'il existe une incertitude concernant l'obligation ou non d'afficher le titre à côté du nom sur les pièces d'identité.