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Il est ainsi possible d'observer un rapport inversement proportionnel entre l'étendue du contrôle exercé sur l'acte par le juge administratif et l'étendue de la compétence dont est investie l'administration active pour édicter l'acte qui fait l'objet du l'administration dispose, dans le cadre de la légalité, de liberté de manoeuvre dans son action, moins le contrôle du juge sera poussé; inversement, moins l'administration dispose de liberté de choix, plus le contrôle du juge sera poussé. Ce rapport en principe inversement proportionnel est le fruit de la jurisprudence au fil de plusieurs décennies de pratique du recours pour excès de pouvoir. Exemples de sujets de dissertation sur le recours pour excès de pouvoir - blog Doc-du-juriste.com. Il repose toutefois sur une logique d'ensemble. En effet, lorsque les textes législatifs et réglementaire placent délibérément l'administration active en situation de compétence discrétionnaire, il n'appartient pas au juge de la légalité administrative de lui imposer par un contrôle poussé des contraintes que le législateur et le pouvoir réglementaire n'ont pas considéré opportun d'établir.
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Mais ce principe connait en réalité de nombreuses exceptions. Premièrement quand le Conseil d'Etat pose ce principe en 1950, il ne vise que les actes unilatéraux: les contrats administratifs mettant en relations deux ou plusieurs parties ne sont pas concernés. La saisine du juge de l excès de pouvoir dissertation francais. Aussi, seulement les actes administratifs décisoires sont concernés, soit ceux qui modifient l'ordonnancement juridique en posant une règle juridique spécifique. Ainsi, la jurisprudence administrative permet aux justiciables de saisir le juge de l'excès de pouvoir non pas pour tous les actes administratifs, mais seulement pour les actes unilatéraux décisoires,... Uniquement disponible sur
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