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Phase préalable: l'huissier délivre un commandement de payer au débiteur, qui dispose alors d'un délai de 8 jours pur acquitter sa dette. Phase de saisie: à défaut d'exécution de la part du débiteur, l'huissier procède à la saisie des biens (ce qui a pour effet de les rendre indisponibles pour le débiteur). Sachez aussi, Comment dénicher une voiture saisie? La vente aux enchères d'une voiture saisie fonctionne exactement sur le même principe. Il est possible de dénicher des véhicules à un prix très attractif, parfois deux fois moins onéreux que le tarif de base. Toutefois, en choisissant ce type d'investissement, il est nécessaire de préciser que vous ne profiterez d'aucune garantie. Aussi, Comment saisir une voiture? La saisie d'une voiture est un bon moyen de se faire rembourser par son débiteur. Pour cela, vous devez posséder un titre exécutoire, obtenu à l'issue d'une phase de recouvrement judiciaire. En conséquence, Comment immatriculer votre véhicule en Belgique? Un conseil: faites immatriculer votre véhicule en Belgique dès l'établissement de votre résidence en Belgique, en dépit de la taxe de circulation et du surcoût d'assurance que cela peut impliquer.

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Créancier: personne à qui le débiteur doit de l'argent Créance: somme d'argent qu'une personne (le créancier) a le droit d'exiger d'une autre personne (le débiteur) Saisie: confiscation légale des biens d'une personne Titre exécutoire: acte juridique permettant notamment, au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (par exemple par la saisie des comptes, la saisie des rémunérations, la saisie des biens). Il n'y a pas de définition légale des véhicules concernés mais la loi vise les véhicules terrestres à moteur. Il s'agit donc de tous les véhicules circulant sur le sol et munis d'un moteur: voiture, moto, scooter, cyclomoteur, tracteur, quad, etc. Attention: les véhicules nécessaires la vie et au travail de la personne saisie ou de sa famille ne peuvent être saisis, sauf s'ils sont particulièrement luxueux par rapport aux besoins de la profession ( article L. 112-2-5° du code des procédures civiles d'exécution). Le caractère indispensable du bien à la vie ou au travail relève du pouvoir souverain des juges.

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Le commandement de payer mentionne également l'obligation faite au débiteur de payer sa dette dans les 8 jours et qu'à défaut, la vente forcée de ses biens pourra être mise en oeuvre. Le débiteur peut alors payer le montant de la créance ou tenter de négocier des délais de paiement en signant un accord avec l'huissier afin d'éviter la saisie de ses biens. La personne faisant l'objet d'une saisie de biens mobiliers peut contester la validité de la procédure auprès du juge de l'exécution du tribunal judiciaire jusqu'à la réalisation de la vente des biens saisis. Quand la visite de l'huissier a-t-elle lieu? La saisie mobilière passe par la visite de l'huissier au domicile du débiteur. Si aucun accord n'est trouvé à l'issue d'un délai de 8 jours suivant le commandement de payer, l'huissier peut en effet procéder à l'inventaire des biens saisis en se rendant au domicile du débiteur ou en tout lieu où ses biens sont entreposés. Lorsque le débiteur est absent ou empêche de pénétrer dans les lieux, l'huissier de justice doit obligatoirement être accompagné.

Un discours qui ne calme pas les membres de l'Association de défense du Plan de La Garde, las de l'entendre revenir aussi régulièrement que les cigales. "Ce genre d'histoire arrive tous les ans et depuis des années, les autorités disent et font les mêmes choses, mais ça ne change jamais" s'agace Christiane Grandchamp, riveraine immédiate du campement et présidente de l'association. "À un moment, il va falloir modifier les logiques politiques, administratives et judiciaires. En 2007, on nous promettait un schéma départemental avec 17 aires dans le Var. Aujourd'hui, il n'y a que 5 aires d'accueil opérationnelles et 4 aires de grand passage dans le Var! " Pourquoi le Plan est un mauvais plan? Si riverains et propriétaire du site s'affichent si virulents à propos de cette installation, c'est en particulier en raison de la nature du site. Officiellement inauguré l'an dernier, aprés des années de chantier, l'Espace naturel cumule en effet les inquiétudes. D'abord, il y a le risque incendie. "Nous venions précisément de faucher les prairies pour limiter ce risque", précise Eric Callès, qui enrage de voir que cela a malencontreusement favorisé l'implantation des caravanes.

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