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Sunday, 7 July 2024

Vous pouvez définir ses obligations au moment de votre divorce par exemple. Pour cela, faites appel à un avocat spécialiste du divorce Délais: La non-exécution de l'obligation doit durer minimum deux mois. Si le délai est inférieur, il n'est pas considéré comme un délit d'abandon de famille. Attention, si le paiement est reçu après les deux mois minimums, il est toujours possible de porter plainte pour abandon de famille. Intention: La troisième condition prévoit que l'obligation doit être liée à un refus volontaire de réaliser ses obligations et non pas par l'impossibilité de le faire. Un retard ou une impossibilité financière de payer la dette sera jugé différemment. Quels recours suite à un abandon de famille? Quand les trois conditions pour constituer un délit d'abandon de famille sont remplies, la personne accusatrice peut porter plainte pour abandon de famille auprès d'un commissariat, d'une brigade de gendarmerie ou directement au procureur de la République. Cette plainte peut intervenir trois ans à compter de la cessation d'obligation effective ou cinq ans s'il s'agit de paiement d'arriérés.

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Si le débiteur ne s'acquitte pas de sa dette pendant ces deux mois puis l'honore ultérieurement, cela n'empêche pas la qualification de délit d'abandon de famille [6]. Une absence de paiement délibérée Le non-paiement de l'obligation alimentaire doit être volontaire. Il faut que le débiteur ait connaissance de son obligation mais refuse de s'en acquitter. En revanche, si la personne débitrice ne s'acquitte pas du paiement intégral en raison d'une impossibilité matérielle, cette condition n'est bien entendu pas remplie. Toutefois, l'impossibilité matérielle est souvent appréciée assez strictement par les juridictions. Précisons enfin qu'il a été jugé que le paiement d'une pension alimentaire était prioritaire sur toutes les autres dépenses [7]. 2 – Les recours S'agissant d'une infraction pénale, il faut saisir le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, de la résidence du prévenu (ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier) ou encore du domicile/résidence de la personne qui doit recevoir la pension, la contribution, les subsides ou l'une des autres prestations [8].

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Néanmoins, il arrive que la personne qui se considère comme victime de délit d'abandon de famille fasse preuve de mauvaise foi. En effet, il peut arriver que la partie civile prétende qu'elle n'a pas reçu de contribution financière ou alors qu'elle ne l'a reçu que partiellement, alors qu'en réalité le prévenu a bien payé le dû. Dans ce cas, la somme due pourrait être remise en cause. En conséquent, pour pouvoir exercer un recours pour délit d'abandon de famille, il convient que la partie civile fasse preuve de bonne foi. · La charge de la preuve dans le délit d'abandon de famille La charge de la preuve incombe à celui qui revendique le défaut de paiement. Par conséquent, il appartient alors à la partie civile de prouver ses dires par le biais d'un certain nombre de preuves. La nécessité d'un élément intentionnel D'autre part, le délit d'abandon de famille nécessite la présence d'un élément intentionnel. Pour que le délit d'abandon de famille soit retenu, il convient que le débiteur ait eu pleinement conscience du défaut de paiement, c'est-à-dire qu'il l'ait volontairement fait, en toute conscience.

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Attention! L'élément intentionnel ne saurait être déduit du seul défaut de paiement [ 2]. Toutefois, cette seule connaissance n'est pas suffisante et ne fait pas présumer le caractère volontaire du défaut de paiement. Sauf cas de force majeure (maladie, accident), la bonne foi du débiteur sera difficile à établir. Exemples: Ne peut être condamné pour abandon de famille celui qui, atteint d'une affection cardiaque l'obligeant à un repos complet, et dépourvu de toute ressources personnelles, se trouve à la charge de ses parents, une telle situation constituant un cas de force majeure [ 3]. A ainsi été relaxé le prévenu, qui n'ayant versé qu'une partie de la pension alimentaire qu'il devait à son ex-épouse au titre de sa contribution à l'entretien des enfants, justifie cette situation par une diminution significative de ses revenus et par l'accomplissement de démarches judiciaires tendant à voir supprimer cette pension alimentaire compte tenu de sa situation de précarité, ce qui lui a été accordé ultérieurement [ 4].

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Crim., 19 janv. 2022, n°20-84. 287 Abandon de famille: précisions probatoires Au sens de l'article 227-3 du code pénal, l'abandon de famille réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter intégralement, pendant plus de deux mois, une décision judiciaire lui imposant de verser une contribution due, en raison d'une obligation familiale prévue par le code civil, à un enfant mineur, à un descendant, à un ascendant ou au conjoint. A titre d'illustration, le non-paiement d'une pention alimentaire est donc constitutif d'un abandon de famille. Ce délit - qui est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, suppose: - l'existence d'une décision judiciaire imposant le versement (au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint) d'une pension, d'une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil; (v. not., Crim., 14 fév. 1984, n°82-91. 119: pour une illustration de cassation en cas d'absence de décision exécutoire; v égal., Crim., 7 sept.

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Attention! Lorsque le débiteur d'une obligation familiale change de résidence, ce dernier a alors l'obligation de communiquer sa nouvelle adresse au créancier. À défaut, il s'expose à une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Gauthier Lecocq Avocat au barreau de Paris Cabinet BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS AARPI Inter-Barreaux Recommandez-vous cet article? Donnez une note de 1 à 5 à cet article: L'avez-vous apprécié? Notes de l'article: [ 1] Cass., Crim., 23 mars 1981. [ 2] Cass., Crim., 26 novembre 1997. [ 3] Cass., Crim., 24 avril 1937 1997. [ 4] CA Rennes, 11 avril 2008.

Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation rappelle que l' article 227-3 du Code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter intégralement, pendant plus de deux mois, une décision judiciaire lui imposant de verser une contribution due, en raison d'une obligation familiale prévue par le Code civil, à un enfant mineur, à un descendant, à un ascendant ou au conjoint. Si la partie poursuivante doit rapporter la preuve que le prévenu est demeuré, plus de deux mois, sans payer la somme ainsi mise à sa charge et qu'il connaissait cette obligation, ce dernier, qui se prévaut d'une impossibilité absolue de payer, doit en rapporter la preuve. Cass. crim., 19 janv. 2022, n o 20-84287, FS–B Lorsqu'un couple vient à se séparer, le juge aux affaires familiales peut être amené à fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation à la charge du parent qui n'a pas la garde de l'enfant. Cependant, il arrive assez souvent que le parent, sur qui pèse cette obligation, ne s'en acquitte pas.

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